Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Est créé par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 86 (V)
La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente ou représentée.
Les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 3121-14 sont applicables à la commission permanente.
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°01289 posée le 14/07/2022 sous le titre : " Modalités de vote dans la commission permanente d'une région ", […] Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] Les articles L. 3121-9-1 et L. 4132-9-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient ainsi les conditions dans lesquelles ces séances peuvent être organisées.Ces textes précisent en particulier que : « Lorsque la réunion du conseil départemental/régional se tient par visioconférence, […] Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. […] Seuls les articles L. 3121-14-1 et L. 4132-13-1 du CGCT, […]
Lire la suite…L'article L. 3121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Le conseil départemental établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. […] Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif ». […] Des dispositions identiques s'appliquent aux conseils régionaux (article L. 4132-6 du CGCT). […] L. 3121-14-1, la commission permanente, d'une part, prend des délibérations à la majorité des suffrages exprimés et, […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3121-14 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil départemental ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente. (). » Aux termes de l'article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 applicable à la date de la délibération attaquée en vertu de l'article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 : « Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique et dans les zones géographiques où il reçoit application, par dérogation aux articles L. 2121-17, […] L. 3121-14, L. 3121-14-1, L. 3121-16, L. 4132-13, L. 4132-13-1, L. 4132-15, L. 4422-7, L. 7122-14, […]
[…] 3°) de mettre à la charge du département du Finistère une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3121-14-1 du code général des collectivités territoriales : « La commission permanente ne peut délibérer si la majorité de ses membres en exercice n'est pas présente ou représentée (…) » ;
[…] 14 avril 2011, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs du département le […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3121-19 du code général des collectivités territoriales : « Douze jours au moins avant la réunion du conseil départemental, […] qu'aux termes de l'article L. 3121-22 du même code : « Après l'élection de sa commission permanente dans les conditions prévues à l'article L. 3122-5, […] L. 3221-10-1, L. 3221-11, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3121-14-1 du code général des collectivités territoriales : « La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente ou représentée. (…) » ;
L'article L. 3121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Le conseil départemental établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. […] Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif ». […] Des dispositions identiques s'appliquent aux conseils régionaux (article L. 4132-6 du CGCT). […] par exemple, par renvoi de l'article L. 3121-14-1, la commission permanente, d'une part, prend des délibérations à la majorité des suffrages exprimés et, […]
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