Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Toutefois si, au jour fixé par la convocation, le conseil départemental ne se réunit pas en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.
Sous réserve des dispositions des articles L. 3122-1 et L. 3122-5, les délibérations du conseil départemental sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
Ainsi, pour les Conseils municipaux, le dispositif de l'article L. 2121-7 du CGCT trouvera donc à s'appliquer, le Conseil municipal se réunissant et délibérant à la Mairie de la Commune ou dans un autre lieu situé sur le territoire de la Commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, […] Retour au droit commun du quorum C'en est finie de la fixation du quorum au tiers des membres présents. […] Pour les Conseils départementaux et régionaux, les textes, articles L. 3121-14 et L. 4132-13 du CGCT prévoient, de la même manière, que les organes délibérants ne délibèrent valablement que si la majorité absolue des membres en exercice est présente, mais, […]
Lire la suite…Ainsi, pour les Conseils municipaux, le dispositif de l'article L. 2121-7 du CGCT trouvera donc à s'appliquer, le Conseil municipal se réunissant et délibérant à la Mairie de la Commune ou dans un autre lieu situé sur le territoire de la Commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, […] Retour au droit commun du quorum C'en est finie de la fixation du quorum au tiers des membres présents. […] Pour les Conseils départementaux et régionaux, les textes, articles L. 3121-14 et L. 4132-13 du CGCT prévoient, de la même manière, que les organes délibérants ne délibèrent valablement que si la majorité absolue des membres en exercice est présente, mais, […]
Lire la suite…[…] qu'il ressort des pièces du dossier qu'a été adressé aux conseillers généraux, dans les délais prescrits par l'article L. 3121-19 du code général des collectivités territoriales, un rapport relatif à la politique des ressources humaines ; […] en second lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 3121-14 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil général ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente. / Toutefois si, […] la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents./ Sous réserve des dispositions des articles L. 3122-1 et L. 3122-5, […] 14. […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3121-14 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil départemental ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente. (). » Aux termes de l'article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 applicable à la date de la délibération attaquée en vertu de l'article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 : « Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique et dans les zones géographiques où il reçoit application, par dérogation aux articles L. 2121-17, […] L. 3121-14, L. 3121-14-1, L. 3121-16, L. 4132-13, […] L. 4132-15, L. 4422-7, L. 7122-14, L. 7122-16, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3121-14 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil général ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente. (…) » ; que l'article L. 3121-18 du même code dispose que : « Tout membre du conseil général a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires du département qui font l'objet d'une délibération » ; […] 14. Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : « I.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, […]
L'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales dispose que les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé en application de la loi ne sont pas comptabilisés, pour le calcul du quorum, […] d'une garantie d'emprunt ou de diverses aides […] L'article L. 3121-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « le conseil départemental ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente. […]
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