Entrée en vigueur le 17 juillet 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-864 du 15 juillet 2009 - art. 11
En vue d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, les contrats de concession de travaux publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
[…] en application des articles R. 613-1 et R. 613-4 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L. 1415-1 du code général des collectivités territoriales : « Les contrats de concession de travaux publics sont des contrats administratifs passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local dont l'objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire dont la rémunération consiste soit dans le droit d'exploiter l'ouvrage, […] qu'aux termes de l'article L. 1415-4 du même code : « En vue d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] L . 2122-21 du code général des collectivités territoriales n'est pas devenue exécutoire […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1415 -1 du code général des collectivités territoriales : « Les contrats de concession de travaux publics sont des contrats administratifs passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local dont l'objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire dont la rémunération consiste soit dans le droit d'exploiter l'ouvrage, […] qu'aux termes de l'article L. 1415- 4 du […]
[…] Elles soutiennent que la procédure est entachée d'irrégularité et a méconnu les principes posés par l'article L. 1415-4 du code général des collectivités territoriales pour la passation des contrats de concession de travaux publics ; […] la communauté urbaine de Bordeaux a lancé une procédure de passation d'un contrat, sur le fondement des articles L. 1415-1 et R. 1415-1 du code général des collectivités territoriales, […] sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, […] Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SAS Atelier Aquitain d'Architectes Associés « 4A » et la société BORDEAUX COMMUNICATION DEVELOPPEMENT, la société AQUITAINE PROMOTION, […]