Article Annexe XI du Code général des collectivités territoriales
Article Annexe X-II
Article Annexe XI-I
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017, ces dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.

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