Entrée en vigueur le 22 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-632 du 20 juillet 2023 - art. 2
Les membres du conseil économique, social et environnemental régional sont répartis en quatre collèges composés comme suit :
1° Le premier collège comprend des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées dans la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;
2° Le deuxième collège comprend des représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives ;
3° Le troisième collège comprend des représentants des organismes et associations qui participent à la vie collective de la région. Il comprend en outre des représentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement ainsi que des personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable. Il comprend également des représentants d'associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées par le ministre chargé de la jeunesse en application du décret du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
4° Le quatrième collège est composé de personnalités qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement de la région.
Un tableau, constituant l'annexe XI du présent code, précise, pour chaque conseil économique, social et environnemental régional, le nombre de ses membres et la répartition de ces derniers entre les collèges.
En deux articles / vidéos : d'une part, le présent article, […] II.A. […] – ajouté les règles en matière de limite d'âge de certains membres des CESER (article 231 de la loi 3DS ; actualisation de l'article R. 4134-1 du CGCT) – changé les règles de visioconférence dans les conseils communautaire des EPCI à fiscalité propre ce qui rendait obsolète feu le contestable décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020. […] … Ce fut un des grands sujets de cet été… et des étés à venir : https://blog.landot-avocats.net/2023/08/23/pas-deau-pas-de-permis-video-et-article-4/ Permis de construire suspendu en référé : que peut faire le pétitionnaire ?
Lire la suite…[…] n°2207973 https://blog.landot-avocats.net/2023/08/07/diminuer-le-nombre-de-lits-a-lhopital-entraine-t-il-la-perte-de-lutilite-publique-dune-expropriation-survol-de-divers-points-dun-jugement-tres-discute-du-ta-de-montreuil-dont-un- article -de/ Aides locales aux vétérinaires : le nouveau décret (n° 2023-784 du 14 août 2023), […] au JODécret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales […] – ajouté les règles en matière de limite d'âge de certains membres des CESER ( article 231 de la loi 3DS ; actualisation de l'article R. 4134 -1 du CGCT) – changé les règles de visioconférence dans […]
Lire la suite…[…] 135-04-01-02-04 […] 1635 bis Q du code général des impôts, R.411-2 et R.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4134-1 du code général des collectivités territoriales : « Les membres du conseil économique, […] pour chaque conseil économique, social et environnemental régional, le nombre de ses membres et la répartition de ces derniers entre les collèges. » ; qu'aux termes de l'article R.4134-4 dudit code : « I. Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux articles R. 4134-1 et R. 4134-3, la liste des organismes de toute nature représentés au conseil économique, social et environnemental régional, […]
[…] 135-04-01-02 […] 2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 35 euros au titre de l'article R.761-1du même code. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales : « La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, […] qu'aux termes de l'article R. 4134-1 du même code : « Les membres du conseil économique, […] qu'aux termes de l'article R. 4134-4 du même code : « Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux articles R. 4134-1 et R. 4134-3, […]
[…] N°1318140/2-1 […] 135-04-01-02-04-01 […] Vu l'ordonnance du 30 mai 2014, décidant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales : « La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, […] qu'aux termes de l'article R. 4134-1 du code général des collectivités territoriales, […] le nombre de ses membres et la répartition de ces derniers entre les collèges » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 4134-3 de ce code : « Les représentants des organisations syndicales de salariés sont désignés par les unions, […]
En deux articles / vidéos : d'une part, le présent article, […] II.A. […] – ajouté les règles en matière de limite d'âge de certains membres des CESER (article 231 de la loi 3DS ; actualisation de l'article R. 4134-1 du CGCT) – changé les règles de visioconférence dans les conseils communautaire des EPCI à fiscalité propre ce qui rendait obsolète feu le contestable décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020. […] … Ce fut un des grands sujets de cet été… et des étés à venir : https://blog.landot-avocats.net/2023/08/23/pas-deau-pas-de-permis-video-et-article-4/ Permis de construire suspendu en référé : que peut faire le pétitionnaire ?
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