Entrée en vigueur le 23 août 2009
Est créé par : Décret n°2009-987 du 20 août 2009 - art. 1
Les projets mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat lorsque leur montant est supérieur à un seuil de 40 millions d'euros hors taxes.
Le montant des projets mentionnés à l'alinéa précédent pour l'appréciation du seuil est calculé en additionnant les différentes composantes de la rémunération à la date de signature du contrat de partenariat.
[…] — une société dénommée Aquadié a été créée le 9 décembre 2011 et doit également être appelée à la cause ; […] qu'au termes de l'article L. 1414 -1 du code général des collectivités territoriales : « I.-Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel une collectivité territoriale ou un établissement public local confie à un tiers, […] qu'aux termes de l'article D. 1414-9 du même code : « Les projets mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1414 -1 du code général des collectivités territoriales peuvent ne pas être financés […]
Si tel n'est pas le cas, elle indique que les candidats admis présenteront une offre selon la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 1414-8 ou selon la procédure négociée à l'article L. 1414-8-1. L'article L. 1414-6 dispose : "[...] […] Au terme de ce délai, une commission, composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5, dresse la liste des entreprises et des groupements d'entreprises ayant soumissionné et qui sont admis à participer au dialogue défini à l'article L. 1414-7 ou aux procédures mentionnées aux articles L. 1414-8 et L. 1414-8-1, […]
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