Entrée en vigueur le 28 août 2009
Est créé par : Décret n°2009-1020 du 25 août 2009 - art. 4
S'agissant des thanatopracteurs, le ministre chargé de la santé informe le préfet du déroulement des différentes phases de l'application des mesures de compensation prévues à l'article L. 2223-50. Le préfet notifie au demandeur les résultats de ces différentes phases.