Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 18
Les comptes certifiés des organismes mentionnés au 4° de l'article L. 4313-2 sont transmis à la région.
Ils sont communiqués par la région aux élus régionaux qui en font la demande, dans les conditions prévues à l'article L. 4132-17, ainsi qu'à toute personne intéressée, dans les conditions prévues à l'article L. 4132-16.
Sont transmis par la région au représentant de l'Etat et au comptable de la région à l'appui du compte administratif les comptes certifiés des organismes non dotés d'un comptable public et pour lesquels la région :
1° Détient au moins 33 % du capital ;
2° Ou a garanti un emprunt ;
3° Ou a versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme et dépassant le seuil prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Article 3 Le livre III du même code est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 300-2, il est inséré un article L. 300-4 ainsi rédigé : « Art. L. 300-4. […] -Le a de l'article L. 321-2 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° Après les mots : « un droit », sont insérés les mots : « pour toute personne » ; […] les références : « aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 322-1 et L. 322-2 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 322-1 ». […] III. - Au 3° de l'article L. 212-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et des articles L. 3661-16, L. 4313-3, L. 5217-10-15, L. 71-111-15 et L. 72-101-15 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…
Elle paraît d'autant plus absurde que le préfet doit recevoir copie des comptes annuels et des rapports du commissaire aux comptes des SEM en application de l'alinéa 2 de l'article L. 1524 1 du code général des collectivités territoriales, ce qui permettrait théoriquement au public d'y accéder via le représentant de l'État, conformément au code des relations entre le public et l'administration, […] En vertu des articles L. 2313-1-1, L. 3313-1 et L. 4313-3 du CGCT, les collectivités communiquent en effet les comptes certifiés des entreprises publiques locales aux élus ainsi qu'aux personnes intéressées qui en font la demande. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…