Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
En effet, sur le fondement de la loi, les élus locaux disposent d'un droit à l'information sur les affaires qui vont faire l'objet d'une délibération de la part de leur assemblée délibérante (code général des collectivités territoriales, art. L. 2121-13, 3121-18 et L. 4132-17 pour les élus municipaux, départementaux et régionaux). Ce droit reste en partie défini par la jurisprudence administrative qui, pour l'envoi des documents, considère qu'ils doivent être envoyés en temps utile. […] L'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dispose que « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, […]
Lire la suite…[…] Qu'en ce qui concerne l'absence de consultation de la commission consultative des services publics locaux prévue par l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, ladite commission doit être consultée par l'organe délibérant avant qu'il se prononce sur tout projet de délégation de service public ; il n'est pas établi qu'à supposer qu'elle ait été créée, ladite commission ait été consultée et qu'elle ait examiné le rapport annuel du délégataire ; […] L. 4132-17 du même code pour le conseil régional ; qu'en l'absence de dispositions spécifiques aux syndicats mixtes, il y a lieu de statuer
[…] 4°) de mettre à la charge de la région Midi-Pyrénées la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — que le délai de 12 jours prévu par l'article L. 4132-18 du code général des collectivités territoriales pour la transmission préalable du rapport aux conseillers a été méconnu ; qu'aucune urgence […] — que l'article 31R du règlement intérieur est illégal car l'assemblée n'est pas compétente pour décider de l'inscription à l'ordre du jour d'une question nouvelle ; que les dispositions de cet article, relatives au rapport non-inscrit à l'ordre du jour méconnaissent les dispositions des articles L. 4132-17 et L. 4132-18 du code général des collectivités
[…] la communication des comptes et des statuts de l'association Communauté Sant'Egidio France aux membres du conseil régional préalablement à l'adoption de la délibération décidant d'octroyer une subvention à cette association pour l'organisation de la 19 e rencontre internationale pour la paix, et en estimant que l'information délivrée aux membres du conseil régional avait été suffisante pour leur permettre d'exercer leurs attributions et avait satisfait aux exigences de l'article L. 4132-17 du code général des collectivités territoriales, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 4221-1 du même code : « Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région » ;
En effet, Mme la députée constate que le droit à l'information des élus est consacré à l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Il s'applique de manière identique aux conseillers départementaux (article L. […] L3121-18 du CGCT), aux conseillers régionaux (article L. 4132-17 du CGCT), […]
Lire la suite…