Article R4334-1 du Code général des collectivités territoriales
Article R4333-1
Article R4413-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

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Décision1

1CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 23 juin 2015, 13MA02781, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 1°) au rejet de la requête ; […] comme en l'espèce, la canalisation est d'un diamètre inférieur à 500 mm ; que la commune de Peynier fait valoir que ce tarif serait manifestement disproportionné au regard de celui prévu à l'article R. 2333-121 du code général des collectivités territoriales, […] soit 3 centimes par mètre linéaire ; que ces dispositions, également applicables aux départements et aux régions en vertu des articles R. 3333-18 et R. 4334-1 du même code, ont été étendues aux redevances dues à l'Etat en raison de l'occupation de son domaine public par des ouvrages des services d'eau et d'assainissement en vertu de l'article 1 er du décret n° 2010-1703 du 30 décembre 2010 susvisé ;

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