Article L3332-2-1 du Code général des collectivités territoriales

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2014

Modifié par : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 7 (V)

I. – Les départements perçoivent une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance mentionnée aux articles 991 à 1004 du code général des impôts, selon les modalités définies au dernier alinéa de l'article 1001 du même code.

Le département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent I correspondant à l'application du taux de cette taxe à un pourcentage de l'assiette nationale de cette même taxe, calculé conformément au III.

II. – A. – Pour chaque département, est calculée la différence entre les deux termes suivants :

1° La somme définie au 1° du 1 du II du 1.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

2° La somme définie au 2° du 1 du II du 1.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le quatrième alinéa de ce 2° relatif à la taxe sur les conventions d'assurance n'étant pas pris en compte.

B. – La différence ainsi obtenue est rapportée à la somme mentionnée au 1° du A.

C. – Pour chaque département, lorsque le rapport calculé conformément au B est supérieur à 10 %, le pourcentage de l'assiette de la taxe, mentionné au I, est égal à la différence calculée conformément au A, rapportée à la somme des différences calculées conformément au même A, des départements pour lesquels le rapport prévu au B est supérieur à 10 %.

Ce pourcentage est nul lorsque le rapport calculé conformément au même B est inférieur ou égal à 10 %.

III. – Ces pourcentages sont fixés comme suit :

DÉPARTEMENT

POURCENTAGE

Ain

0,875 1

Aisne

0,703 4

Allier

0,966 9

Alpes-de-Haute-Provence

0,322 3

Hautes-Alpes

0,239 3

Alpes-Maritimes

1,346 1

Ardèche

0,852 0

Ardennes

0,618 4

Ariège

0,424 1

Aube

0,452 5

Aude

0,923 4

Aveyron

0,601 7

Bouches-du-Rhône

3,408 2

Calvados

0,000 0

Cantal

0,343 9

Charente

0,889 9

Charente-Maritime

0,715 8

Cher

0,491 7

Corrèze

0,530 5

Côte-d'Or

0,340 4

Côtes-d'Armor

1,356 8

Creuse

0,273 7

Dordogne

0,705 9

Doubs

1,240 8

Drôme

1,266 5

Eure

0,539 5

Eure-et-Loir

0,582 4

Finistère

1,548 1

Corse-du-Sud

0,601 4

Haute-Corse

0,444 6

Gard

1,602 6

Haute-Garonne

2,190 0

Gers

0,522 3

Gironde

1,962 9

Hérault

1,873 4

Ille-et-Vilaine

1,895 8

Indre

0,321 2

Indre-et-Loire

0,425 5

Isère

3,203 0

Jura

0,606 1

Landes

0,897 4

Loir-et-Cher

0,444 3

Loire

1,726 9

Haute-Loire

0,549 8

Loire-Atlantique

1,684 3

Loiret

0,000 0

Lot

0,351 0

Lot-et-Garonne

0,635 9

Lozère

0,083 0

Maine-et-Loire

0,475 6

Manche

1,027 3

Marne

0,000 0

Haute-Marne

0,332 3

Mayenne

0,563 7

Meurthe-et-Moselle

1,700 2

Meuse

0,423 6

Morbihan

1,026 4

Moselle

1,368 4

Nièvre

0,698 1

Nord

5,056 4

Oise

1,497 3

Orne

0,375 2

Pas-de-Calais

3,779 9

Puy-de-Dôme

0,927 0

Pyrénées-Atlantiques

1,121 4

Hautes-Pyrénées

0,694 4

Pyrénées-Orientales

1,151 7

Bas-Rhin

1,986 1

Haut-Rhin

1,961 5

Rhône

0,000 0

Haute-Saône

0,406 9

Saône-et-Loire

1,005 9

Sarthe

1,030 2

Savoie

0,922 6

Haute-Savoie

1,208 6

Paris

0,000 0

Seine-Maritime

2,106 8

Seine-et-Marne

1,620 1

Yvelines

0,000 0

Deux-Sèvres

0,571 5

Somme

1,478 6

Tarn

0,908 9

Tarn-et-Garonne

0,554 4

Var

1,423 6

Vaucluse

1,373 6

Vendée

1,518 6

Vienne

0,513 1

Haute-Vienne

0,687 7

Vosges

1,295 4

Yonne

0,574 7

Territoire de Belfort

0,269 3

Essonne

2,370 2

Hauts-de-Seine

0,000 0

Seine-Saint-Denis

3,368 2

Val-de-Marne

1,863 4

Val-d'Oise

1,014 6

Guadeloupe

0,558 5

Martinique

0,232 0

Guyane

0,375 6

Mayotte

0,000 0

La Réunion

0,000 0

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
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Décisions2


1CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 5 février 2019, 18DA00377, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article 1640 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " (…) II. – 1. a) (…) les collectivités territoriales, […] La compensation relais versée en 2010 aux collectivités territoriales en application du II fait l'objet d'une actualisation correspondant à ces contrôles, pendant le délai de reprise mentionné à l'article L. 174 du livre des procédures fiscales.« . […] le cas échéant, notifié à la collectivité territoriale concernée pour le 31 juillet 2011. / Pour les années 2012 et suivantes, les pourcentages mentionnés au III de l'article L. 3332-2-1 du code général des collectivités territoriales sont calculés à partir des impositions établies, […]

 Lire la suite…
  • Contributions et taxes·
  • Taxe professionnelle·
  • Communauté d’agglomération·
  • Compensation·
  • Collectivités territoriales·
  • Coopération intercommunale·
  • Imposition·
  • Corrections·
  • Etablissement public·
  • Finances publiques

2CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 5 février 2019, 18DA00378, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article 1640 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " (…) II. – 1. a) (…) les collectivités territoriales, […] La compensation relais versée en 2010 aux collectivités territoriales en application du II fait l'objet d'une actualisation correspondant à ces contrôles, pendant le délai de reprise mentionné à l'article L. 174 du livre des procédures fiscales.« . […] le cas échéant, notifié à la collectivité territoriale concernée pour le 31 juillet 2011. / Pour les années 2012 et suivantes, les pourcentages mentionnés au III de l'article L. 3332-2-1 du code général des collectivités territoriales sont calculés à partir des impositions établies, […]

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  • Contributions et taxes·
  • Taxe professionnelle·
  • Compensation·
  • Collectivités territoriales·
  • Coopération intercommunale·
  • Commune·
  • Imposition·
  • Corrections·
  • Etablissement public·
  • Finances publiques
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Documents parlementaires8

La commission examine, en discussion commune, les amendements II-CF954 du Rapporteur général et II-CF1376 de Mme Ramlati Ali. M. le Rapporteur général. L'amendement II-CF954 vise à pérenniser la réduction de tarif de la TSCA prévue par l'article 57 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013 pour le département de Mayotte. Il a également pour objet de procéder à une modification rédactionnelle nécessaire. L'amendement II-CF1376 procède du même esprit, mais son objet est un peu plus réduit. J'invite donc Mme Ali et les autres signataires à se rallier à celui que je viens de … Lire la suite…
Le présent amendement a pour objectif de pérenniser la réduction de tarif de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) prévue par l'article 57 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 pour le département de Mayotte, de sorte que l'équilibre tarifaire des contrats concernés ne soit pas déstabilisé. Lire la suite…
Le présent amendement a pour objectif de pérenniser la réduction de tarif de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) prévue par l'article 57 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 pour le département de Mayotte, de sorte que l'équilibre tarifaire des contrats concernés ne soit pas déstabilisé. Lire la suite…
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