Entrée en vigueur le 2 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1785 du 31 décembre 2009 - art. 1
Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 4313-3 le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme en cause, pour les organismes non soumis à une telle obligation.