Entrée en vigueur le 12 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2010-783 du 8 juillet 2010 - art. 7
Les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ou par un adjoint ou un conseiller municipal par subdélégation sont inscrites dans le registre des délibérations par ordre de date, dans les conditions prévues à l'article R. 2121-9.
Les feuillets sur lesquels sont transcrites ces décisions portent les mentions du nom de la commune et de la nature de ces actes.
[…] La commission rappelle que l'article R2121-9 du code général des collectivités territoriales dispose que les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire. […] Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il peut toutefois être procédé à la reliure des délibérations tous les cinq ans. […] Ce recueil est mis à la disposition du public à la mairie. L'article R2122-7-1 du même code dispose que les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ou par un adjoint ou un conseiller municipal par subdélégation sont inscrites dans le registre des délibérations par ordre de date, dans les conditions prévues à l'article R2121-9.
[…] La commission précise ensuite que l'article R2121-9 du code général des collectivités territoriales dispose que les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire. […] Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il peut toutefois être procédé à la reliure des délibérations tous les cinq ans. […] Ce recueil est mis à la disposition du public à la mairie. L'article R2122-7-1 du même code dispose que les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ou par un adjoint ou un conseiller municipal par subdélégation sont inscrites dans le registre des délibérations par ordre de date, dans les conditions prévues à l'article R2121-9.
[…] — la délibération du 31 mars 2016 méconnaît les articles L. 5211-47, R. 5211-41, R. 2221-48, R. 2221-90, R. 2121-25, R. 2121-10, R. 2221-94, R. 2122-7-1 et R. 2121-9 du code général des collectivités territoriales. […] En vertu de l'article R. 2122-7 du même code, la publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée de celui-ci. […] 7. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ». […]
[…] les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date dans un registre selon des modalités définies par le pouvoir réglementaire. L'article R2121-9 du code général des collectivités territoriales dispose que les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire. […] L'article R2121-10 du code général des collectivités territoriales dispose que, […] visés au deuxième alinéa de l'article L. 2122 -29, […] Ce recueil est mis à la disposition du public à la mairie. […] L'article R2122 […]
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