Entrée en vigueur le 22 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-117 du 20 février 2026 - art. 3
Les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire, quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au préfet. Les arrêtés, actes de publication et de notification mentionnés à l'article R. 2122-7 peuvent également y être inscrits, par ordre de date, aux fins de la constitution d'un registre unique.
Les affaires venant en délibération au cours d'une même séance reçoivent un numéro d'ordre à l'intérieur de la séance.
Chaque feuillet clôturant une séance rappelle les numéros d'ordre des délibérations prises et comporte la liste des membres présents et une place pour la signature du maire et du ou des secrétaires de séance.
Les feuillets sur lesquels sont transcrites les délibérations portent mention du nom de la commune et de la date de la séance du conseil municipal. Ils sont numérotés.
L'utilisation du papier permanent pour les feuillets destinés à l'inscription des délibérations est requise.L'encre d'impression doit être stable dans le temps et neutre.
Tout collage est prohibé.
Les feuillets mobiles numérotés et paraphés sont reliés au plus tard en fin d'année, dans des conditions assurant la lisibilité des délibérations. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il peut être procédé à la reliure des délibérations tous les cinq ans. Le registre ainsi constitué comprend une table par date et une table par objet des délibérations intervenues.
La tenue des registres est assurée sur papier et peut également être organisée à titre complémentaire sur support numérique, qui peut réunir les délibérations et les arrêtés, actes de publication et de notification mentionnés à l'article R. 2122-7.
Lorsque la tenue du registre est organisée sur support numérique et que les délibérations sont signées électroniquement, le maire et le ou les secrétaires de séance apposent leur signature manuscrite, pour chaque séance, sur le registre papier.
Aux termes de l'article L. 2121-29 du CGCT « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. » étant entendu par délibération toute manifestation d'une volonté du conseil municipal. […] L'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise effectivement que les « délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 » sont transmissibles au représentant de l'État au titre du contrôle de légalité, […] par ordre de date sur un registre tenu dans les conditions fixées par l'article R. 2121-9 du même code.
Lire la suite…L'ordre du jour des réunions du conseil municipal commence en général par la nomination du secrétaire de séance (article L. 2121-15), […] L. 2122-23). […] Aux termes de l'article L. 2121-29 du CGCT « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. » étant entendu par délibération toute manifestation d'une volonté du conseil municipal. […] L'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise effectivement que les « délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 » sont transmissibles au représentant de l'État au titre du contrôle de légalité, […] par ordre de date sur un registre tenu dans les conditions fixées par l'article R. 2121-9 du même code.
Lire la suite…[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 décembre 2013 et 12 février 2016, […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales : « Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date (…) ; […] L. 2131-2 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés. (…) » ; que l'article R. 2122-7 du même code dispose : « La publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée du maire. (…) L'inscription par ordre de date des arrêtés, […] tenu dans les conditions prévues à l'article R. 2121-9 (…)» ; […]
[…] 9. En deuxième lieu, M. B… fait valoir que, nonobstant la mesure de retrait, il a continué d'exercer ses fonctions et a été rémunéré par la commune de Saint-André jusqu'au 15 septembre 2014. Cette circonstance, postérieure à l'arrêté en litige, est sans incidence sur la légalité de celui-ci. 10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales : « Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date (…) ». Aux termes de l'article R. 2122-7 de ce code : « (…) L'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de notification a lieu sur le registre de la mairie ou sur un registre propre aux actes du maire, tenu dans les conditions prévues à l'article R. 2121-9 (…) ».
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'Administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, […] qu'aux termes de l'article R. 2122-7 du même code : « La publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée du maire (….) / L'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de notification a lieu sur le registre de la mairie ou sur un registre propre aux actes du maire, tenu dans les conditions prévues à MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article R. 2121-9 (…) » ; […] 9. […]
La Cour l'écarte en jugeant que « dans ces conditions, et en l'absence du registre répertoriant les délibérations de la commune de Saint-Didier-de-Formans prévu par les dispositions de l'article R. 2121-9 du code général des collectivités territoriales, le seul certificat du maire de la commune du 22 juin 2021, […] ne peut à lui seul établir que cette délibération aurait été affichée le 26 août 2020 en mairie ». […] Au cas d'espèce, le directoire de la société Vilogia a, par délibération du 9 octobre 2018, délégué à son président l'exercice du droit de préemption urbain lorsque ce dernier est délégué à ladite société, […]
Lire la suite…