Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
Tout projet d'extension du périmètre d'urbanisation d'une agglomération nouvelle est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes concernées.A défaut d'avis favorable de chacun de ces conseils municipaux, le projet d'extension ne peut être proposé à nouveau aux conseils municipaux des communes concernées qu'à l'issue d'un délai de dix-huit mois. En cas de nouvel avis défavorable d'un des conseils municipaux, la décision est prise par décret en Conseil d'Etat.
Tout projet de création d'une opération d'intérêt national, visée à l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme et située dans le territoire d'une ou plusieurs communes limitrophes du périmètre d'urbanisation d'une agglomération nouvelle, est soumis à la procédure prévue à l'alinéa précédent.
L. 121-2. » II. ― Après l'article L. 121-9 du même code, il est inséré un article L. 121-9-1 ainsi rédigé : « Art.L. 121-9-1. […] Ces décrets arrêtent notamment la liste des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 121-2. » III. ― Au troisième alinéa de l'article L. 4424-13 et au premier alinéa de l'article L. 4424-15 du code général des collectivités territoriales, […] en ce qui concerne les faits commis sur leur ». Après l'article L. 5311-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5311-4 ainsi rédigé : « Art.L. 5311-4.
Lire la suite…[…] 4. […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 5311-4 du code général des collectivités territoriales : « Tout projet d'extension du périmètre d'urbanisation d'une agglomération nouvelle est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes concernées. […] la décision est prise par décret en Conseil d'Etat / Tout projet de création d'une opération d'intérêt national, visée à l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme et située dans le territoire d'une ou plusieurs communes limitrophes du périmètre d'urbanisation d'une agglomération nouvelle, est soumis à la procédure prévue à l'alinéa précédent » ; […] en application de l'article L. 5311-3 du même code, […]
[…] vous avez jugé, par votre décision M… et autres déjà mentionnée, que ce décret n'avait pas qualifié le projet de PIG mais constituait seulement la décision arrêtant son principe et ses conditions de réalisation, au sens des dispositions de l'article R. 121-13 du code de l'urbanisme alors en vigueur, désormais reprises à l'article L. 121-9. […] La commune ne peut en outre utilement soutenir que le décret aurait dû respecter la procédure prévue à l'article L. 5311-4 du code général des collectivités territoriales ___________________________________________________________________________ 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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