Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1
Le rapport prévu à l'article L. 1612-23 précise le programme d'actions mis en place pour assurer la réduction de la consommation d'énergie des bâtiments ou des parties de bâtiment à usage tertiaire dont la collectivité territoriale est propriétaire, dans un objectif de respect des obligations prévues à l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation.
Dans ce domaine, sont intervenus : la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, article 180 la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, article 35 notamment le décret n°2022-1084 du 29 juillet 2022 Voir notamment les articles D. 2311-15-1, L. 2311-1-1, L. 3311-2 et L. 4310-1 du CGCT. […] Jérôme VALAIS – Chef de projets numériques – Ville et Agglomération de La Rochelle Soit au total la vidéo que voici de 6 mn 36 : https://youtu.be/vyMDfC9HZJU Il s'agit d'un extrait de notre chronique vidéo hebdomadaire, « les 10′ juridiques », […]
Lire la suite…Dans ce domaine, sont intervenus : la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, article 180 la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, article 35 notamment le décret n°2022-1084 du 29 juillet 2022 Voir notamment les articles D. 2311-15-1, L. 2311-1-1, L. 3311-2 et L. 4310-1 du CGCT. […] Jérôme VALAIS – Chef de projets numériques – Ville et Agglomération de La Rochelle Soit au total la vidéo que voici de 6 mn 36 : https://youtu.be/vyMDfC9HZJU Il s'agit d'un extrait de notre chronique vidéo hebdomadaire, « les 10′ juridiques », […]
Lire la suite…[…] par les offices publics de l'Z qui sont compétents pour définir les objectifs de réalisation des logements locatifs sociaux en vertu des dispositions combinées de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales issu de la loi du 13 décembre 2000 (art. 64) ; […] alors même que l'article L. 3311-2 du code général des collectivités territoriales ne permet même pas au conseil général de déléguer à son président l'octroi de subventions ; […] Article 2 : L'Office public de l'Z Y Z versera au département des Hauts-de-Seine une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Dans ce domaine, sont intervenus : la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, article 180 la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, article 35 notamment le décret n°2022-1084 du 29 juillet 2022 Voir notamment les articles D. 2311-15-1, L. 2311-1-1, L. 3311-2 et L. 4310-1 du CGCT. […] Jérôme VALAIS – Chef de projets numériques – Ville et Agglomération de La Rochelle Soit au total la vidéo que voici de 6 mn 36 : https://youtu.be/vyMDfC9HZJU Il s'agit d'un extrait de notre chronique vidéo hebdomadaire, « les 10′ juridiques », […]
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