Aux fins de l'application de la présente directive, on entend par «résidence normale» le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle demeure.
Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles et qui, de ce fait, est amenée à séjourner alternativement dans les lieux différents situés dans deux ou plusieurs États membres est censée se situer au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu'elle y retourne régulièrement. Cette dernière condition n'est pas requise lorsque la personne demeure dans un État membre pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée. La fréquentation d'une université ou d'une école n'implique pas le transfert de la résidence normale.
L'application de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire, transposée en droit français par l'arrêté du 20 avril 2012, subordonne en effet la délivrance ou le renouvellement du permis de conduire à la condition que le titulaire ait sa résidence normale en France, au sens de l'article 12 de cette même directive, ce qui exclut de fait la possibilité, pour les Français établis hors de France, d'un simple échange matériel par les services préfectoraux du titre d'un format à l'autre. […] L'article 45 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, […]
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