Article L1711-4 du Code général des collectivités territoriales
Article L1711-3Article L1711-5
- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE
Article L1711-4 du Code général des collectivités territoriales
Version31 mars 2011
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Version17 novembre 2013
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Version27 novembre 2021
Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Est créé par : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 1 (V)
Les articles L. 1424-1 à L. 1424-50 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
| Est créé par : | LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 1 (V) |
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Sur l'article 18 bis, renuméroté article 27, modifie l'article L1711-4 Code général des collectivités territori...
Le présent amendement vient permettre la déconcentration des actes de gestion des officiers de sapeurs-pompiers ainsi que des concours et examens professionnels des officiers de sapeurs-pompiers professionnels. Les ajustements portés au code général des collectivités territoriales permettent de renvoyer au pouvoir réglementaire la désignation de l'autorité de l'Etat que le Gouvernement charge du pouvoir conjoint de nomination des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services départementaux, territoriaux et locaux d'incendie et de secours. Il adapte, en conséquence, les … Lire la suite…
Sur l'article 18 bis, renuméroté article 27, modifie l'article L1711-4 Code général des collectivités territori...
___ Pages I. Une reconnaissance nÉcessaire du rÔle des sapeurs-pompiers II. La position de la commission EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI TITRE IER CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE Chapitre Ier Préciser les définitions Article 1er (art. L. 742-1 du code de la sécurité intérieure, article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précisions relatives à la définition et la conduite des opérations de secours Article 2 (art. L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précision de la définition des missions des services départementaux … Lire la suite…
Sur l'article 18 bis, renuméroté article 27, modifie l'article L1711-4 Code général des collectivités territori...
Le présent amendement vise à expliciter les possibilités, pour les services d'incendie et de secours, de recruter et gérer des agents de la fonction publique territoriale ne relevant pas de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Il prévoit également une mesure dérogatoire au droit commun de la fonction publique territoriale afin que ces agents soient, tout comme les sapeurs-pompiers professionnels, nommés conjointement par l'autorité compétente de l'État et le président du conseil d'administration sur les emplois fonctionnels des services d'incendie et de secours. Il vient … Lire la suite…
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-L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424-42.-I. […] alinéa de l'article L. 1424-53, les mots : « service départemental » sont remplacés par le mot : « service » ; 4° Au dernier alinéa de l'article L. 1424-3, au deuxième alinéa de l'article L. 1424-7, […]
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