Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 21
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 47
Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie et de secours ", qui comporte un corps départemental de sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues à l'article L. 1424-5 .
Le service départemental d'incendie et de secours peut également comprendre une réserve citoyenne des services d'incendie et de secours définie à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure.
Cet établissement public est organisé en centres d'incendie et de secours et en services, qui peuvent être regroupés au sein de groupements et de sous-directions. Il dispose notamment d'une sous-direction santé, comprenant au moins un service de santé et de secours médical.
Il peut passer avec les collectivités locales ou leurs établissements publics toute convention ayant trait à la gestion non opérationnelle du service d'incendie et de secours.
Les établissements publics définis au présent chapitre qui exercent leurs missions dans le ressort des circonscriptions administratives départementales de l'Etat et relèvent de collectivités à statut particulier constituent les services territoriaux d'incendie et de secours.
Ont la qualité de services locaux d'incendie et de secours les corps communaux ou intercommunaux de sapeurs-pompiers, organisés en centres de première intervention, qui relèvent des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale.
Les modalités d'intervention opérationnelle des services locaux d'incendie et de secours sont déterminées par le règlement opérationnel régi par l'article L. 1424-4, après consultation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Les relations entre le service départemental ou territorial d'incendie et de secours et les services locaux d'incendie et de secours qui ne se rapportent pas aux modalités d'intervention opérationnelle, les conditions dans lesquelles les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent construire, acquérir ou louer les biens nécessaires à leur fonctionnement et la participation du service départemental ou territorial d'incendie et de secours au fonctionnement de leurs centres de première intervention sont fixées par convention entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et ce service.
Les caractéristiques du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers sont les suivantes : Filière sapeurs-pompiersCatégorie ANiveauGradeDiplôme professionnelMédecin et pharmacien de classe normaleMédecin et pharmacien hors classeMédecin et pharmacien de classe exceptionnelle Au 1er octobre 2016, le cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels a été modifié par deux décrets du 20 septembre 2016. Au 1er janvier 2017, la carrière et la rémunération des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers ont été modifiées dans le cadre de la réforme …
Lire la suite…Les caractéristiques du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels sont les suivantes : Filière sapeurs-pompiersCatégorie ANiveauGradeDiplôme d'État infirmierInfirmier de sapeurs-pompiers professionnelInfirmier de sapeurs-pompiers Au 1er janvier 2022, les classes normale et supérieure du 1er grade ont été supprimées, les échelles de rémunération ont été revalorisées, le déroulement de carrière et l'avancement de grade ont été revus, suite à la publication des décrets n° 2021-1879 et n° 2021-1880 du 28 décembre 2021. Les missions, les conditions de recrutement et la …
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Proposition de loi visant à étendre l'article 31 de la loi SREN aux collectivités de plus de 30.000 habitants Eléonore Scaramozzino, Avocat partenaire Constellation Avocats Risque pour la souveraineté des données hébergées dans le cloud ? Le droit de la commande publique repose sur les principes d'égalité de traitement des candidats, de liberté d'accès à la commande publique et de transparence des procédures. Ces principes bénéficient de garanties constitutionnelles. Ils sont également protégés par les règles fondamentales du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et …
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