Article L1424-1 du Code général des collectivités territoriales
Article L1421-8Article L1424-1-1
Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 21
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 47

Commentaires • 75

1. Loi SREN pour les collectivités
escaramozzino.legal · 26 mai 2026

Proposition de loi visant à étendre l'article 31 de la loi SREN aux collectivités de plus de 30.000 habitants Eléonore Scaramozzino, Avocat partenaire Constellation Avocats Risque pour la souveraineté des données hébergées dans le cloud ? Le droit de la commande publique repose sur les principes d'égalité de traitement des candidats, de liberté d'accès à la commande publique et de transparence des procédures. Ces principes bénéficient de garanties constitutionnelles. Ils sont également protégés par les règles fondamentales du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et …

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2. Médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers
weka.fr · 16 mai 2025

Les caractéristiques du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers sont les suivantes : Filière sapeurs-pompiersCatégorie ANiveauGradeDiplôme professionnelMédecin et pharmacien de classe normaleMédecin et pharmacien hors classeMédecin et pharmacien de classe exceptionnelle Au 1er octobre 2016, le cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels a été modifié par deux décrets du 20 septembre 2016. Au 1er janvier 2017, la carrière et la rémunération des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers ont été modifiées dans le cadre de la réforme …

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3. Infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels
weka.fr · 4 avril 2025

Les caractéristiques du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels sont les suivantes : Filière sapeurs-pompiersCatégorie ANiveauGradeDiplôme d'État infirmierInfirmier de sapeurs-pompiers professionnelInfirmier de sapeurs-pompiers Au 1er janvier 2022, les classes normale et supérieure du 1er grade ont été supprimées, les échelles de rémunération ont été revalorisées, le déroulement de carrière et l'avancement de grade ont été revus, suite à la publication des décrets n° 2021-1879 et n° 2021-1880 du 28 décembre 2021. Les missions, les conditions de recrutement et la …

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Décisions • 247

1. Tribunal administratif de Poitiers, 17 décembre 2009, n° 0801975Rejet

3. Tribunal administratif de Poitiers, 17 décembre 2009, n° 0801973Rejet
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Document parlementaire • 0

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