Article L2564-65 du Code général des collectivités territoriales

Article L2564-64

Article L2564-66

Entrée en vigueur le 31 mars 2011

Est créé par : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 2

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte bénéficient de la quote-part de la dotation globale d'équipement des communes mentionnée à l'article L. 2334-33, suivant des modalités de répartition déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Est créé par :	LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 janvier 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 1

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