Article L2564-49 du Code général des collectivités territoriales

Article L2564-48

Article L2564-50

Entrée en vigueur le 31 mars 2011

Est créé par : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 2

Les articles L. 2253-1 à L. 2253-6 sont applicables aux communes de Mayotte.

Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Est créé par :	LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 janvier 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).