Article L2564-43 du Code général des collectivités territoriales

Article L2564-42Article L2564-44

Entrée en vigueur le 31 mars 2011

Est créé par : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 2

I.-Les articles L. 2224-18 à L. 2224-29 sont applicables aux communes de Mayotte.

II.-Pour l'application de l'article L. 2224-24, les mots : " le président du tribunal de commerce ou le juge d'instance " sont remplacés par les mots : " le président du tribunal de première instance ".

Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Est créé par :	LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 janvier 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 1

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