Entrée en vigueur le 6 juillet 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 34 ()
Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi par l'autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées.
Cet article propose un panorama clair des pouvoirs de police du maire, de leurs limites juridiques et des responsabilités qui en découlent. 1. La police administrative générale : la compétence centrale du maire Le fondement textuel des pouvoirs de police du maire est l'article L. 2212-1 du CGCT : le maire est chargé, […] la sécurité et la salubrité publiques. Ces quatre composantes de l'ordre public constituent le cadre dans lequel s'exerce toute mesure de police administrative générale. […] L. 2122-18 CGCT), […] La police des funérailles et lieux de sépulture (art. L. 2213-7 et suivants du CGCT), la police des marchés (art. L. 2224-18 du CGCT), la police des baignades (art. L. 2213-23 du CGCT), […]
Lire la suite…C'est du reste comme cela que les parties ont raisonné ici puisqu'elles ont qualifié la convention litigieuse de délégation de service public conclue en application de l'article L. 1411-1 du CGCT. […] C'était toutefois sans compter sur l'article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux et de bienfaisance, toujours en vigueur, […] M. […] I, n° 89), que par vous-mêmes, sachant que cette 1 L'exploitation des halles et marchés figure d'ailleurs parmi les SPIC aux articles L. 2224-18 et suivants du CGCT 2 Voir sur ce point et sur ce régime juridique, G. […]
Lire la suite…[…] — le jugement est irrégulier en ce qu'il a omis de viser et d'analyser le mémoire qu'elle a produit le 18 octobre 2012 ; […] – le maire de Paris ne se trouvait pas en situation de compétence liée pour prendre sa décision dès lors qu'aux termes de l'article 25 du règlement du marché, […] l'article 25 du règlement du marché n'impose pas d'avoir la qualité de collaborateur de conjoint au sens du code de commerce ; désormais la loi permet le transfert de l'autorisation d'occupation d'un marché à tout ayant-droit du titulaire aux termes des dispositions de l'article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales ; […] L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] que l'urgence justifie la mesure de suspension, dès lors que l'article 3 de l'arrêté attaqué prévoit une extension du périmètre du marché, générant des difficultés de circulation et des risques, […] qu'un doute sérieux existe quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que les organisations professionnelles n'ont pas été consultées en méconnaissance de l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales et que le conseil municipal n'a pas autorisé la modification du périmètre en méconnaissance de l'article L. 2224-19 du code général des collectivités territoriales, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] — le maire est incompétent pour prendre une telle décision qui relève de la compétence du conseil municipal en application de l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Cet article propose un panorama clair des pouvoirs de police du maire, de leurs limites juridiques et des responsabilités qui en découlent. 1. La police administrative générale : la compétence centrale du maire Le fondement textuel des pouvoirs de police du maire est l'article L. 2212-1 du CGCT : le maire est chargé, […] la sécurité et la salubrité publiques. Ces quatre composantes de l'ordre public constituent le cadre dans lequel s'exerce toute mesure de police administrative générale. […] L. 2122-18 CGCT), […] La police des funérailles et lieux de sépulture (art. L. 2213-7 et suivants du CGCT), la police des marchés (art. L. 2224-18 du CGCT), la police des baignades (art. L. 2213-23 du CGCT), […]
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