Article L2564-20 du Code général des collectivités territoriales

Article L2564-19-1Article L2564-21

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Modifié par : Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 1

Le 7° de l'article L. 2321-2 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par :	Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 1

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