Article L2564-8 du Code général des collectivités territoriales

Article L2564-3

Article L2564-9

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Modifié par : Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 1

L'article L. 2123-21 n'est pas applicable à Mayotte.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par :	Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 1

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