Entrée en vigueur le 10 novembre 2016
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2016-1500 du 8 novembre 2016 - art. 5
Le maire délégué, visé à l'article L. 2113-13, perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de la population de la commune associée.
Les adjoints au maire délégué perçoivent l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions d'adjoint, fixée conformément au I de l'article L. 2123-24 en fonction de la population de la commune associée.
Le deuxième alinéa du présent article est applicable aux maires délégués des communes issues d'une fusion de communes en application de la section 3 du chapitre III du titre Ier du présent livre, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
[…] outre de la conservation de son nom, de certains attributs administratifs en vertu de l'article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales : un maire délégué, une annexe de la mairie où sont établis des actes de l'état civil et une section du centre communal d'action sociale. […] Après chaque renouvellement du conseil municipal ou en cas de vacance, […] avec voix consultative, par le maire délégué ou un représentant qu'il désigne au sein du conseil consultatif ou de la commission consultative créés conformément aux dispositions des articles L. 2113-17 et L. 2113-23. […] Il perçoit en effet, dans les conditions prévues à l'article L. 2123-21 du code précité, […]
Lire la suite…[…] outre la conservation de son nom, de certains attributs administratifs en vertu de l'article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales : un maire délégué, une annexe de la mairie où sont établis des actes de l'état civil et une section du centre communal d'action sociale. […] Après chaque renouvellement du conseil municipal ou en cas de vacance, […] avec voix consultative, par le maire délégué ou un représentant qu'il désigne au sein du conseil consultatif ou de la commission consultative créés conformément aux dispositions des articles L. 2113-17 et L. 2313-21. […] Il perçoit en effet, dans les conditions prévues à l'article L. 2123-21 du code précité, […]
Lire la suite…[…] Par ordonnance du 21 octobre 2024, l'instruction a été close au 8 novembre 2024 à 12 heures. […] d'une part, l'article 2 du jugement étant annulé par l'arrêt de la cour n° 23NT00125 rendu public à la même date, il appartenait à la cour d'édicter les mesures qu'implique nécessairement l'exécution de ce jugement en tant qu'il annule par son article 1er la délibération du conseil municipal de Cholet n° 0.7 du 3 juillet 2020, […] à savoir le maire de Cholet, en application de l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales et la maire déléguée de la commune associée du Puy Saint Bonnet, en vertu des dispositions combinées des articles L. 2123-23 et L. 2123-21 du même code, […] L. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Cholet une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il résulte de cet arrêt du 16 février 2024 que l'annulation de la délibération du 3 juillet 2020 n'implique pas pour la mairesse déléguée du Puy Saint-Bonnet de rembourser les sommes perçues en application de cette délibération dès lors qu'elle a bénéficié d'une indemnité de fonction au taux de 43%, inférieure au taux normal de 51,6% prévu en application des articles L. 2123-21 et L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales. […]
[…] — alors que par arrêté du maire du 21 janvier 2011, elle s'est vue retirer ses délégations en tant qu'adjointe, le maire n'a pas saisi le conseil municipal qui s'est déroulé le 10 février 2011 sur le maintien ou non de ses fonctions d'adjointe en violation de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ; […] en raison des arrêtés litigieux, assurer l'exercice effectif de ses fonctions d'adjointe au maire ; que dans ces conditions, elle ne peut prétendre aux indemnités de fonctions prévues par l'article L. 2123-21 du code général des collectivités territoriales ;
En revanche, la fraction de la commune nouvelle demeurant classée station de tourisme ne pourra pas continuer à bénéficier des dispositions de l'article L. 2123-22 du code général des collectivités locales (CGCT) relatives à la majoration d'indemnités de fonction. Ces dernières ne peuvent être maintenues pour les communes déléguées car elles s'appliquent aux seules communes. […] En effet, l'article L. 2123-21 du CGCT précise que les indemnités du maire délégué ou des adjoints sont bien définies en fonction des articles L. 2123-20 et L. 2123-23 du même code, […] la commune nouvelle ne pourra pas non plus bénéficier des dispositions prévues à l'article L. 133-19 du code du tourisme, […]
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