Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux / Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux / Sous-section 3 : Indemnités de fonction
Article L2123-21 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 novembre 2016
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2016-1500 du 8 novembre 2016 - art. 5
Le maire délégué, visé à l'article L. 2113-13, perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de la population de la commune associée.
Les adjoints au maire délégué perçoivent l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions d'adjoint, fixée conformément au I de l'article L. 2123-24 en fonction de la population de la commune associée.
Le deuxième alinéa du présent article est applicable aux maires délégués des communes issues d'une fusion de communes en application de la section 3 du chapitre III du titre Ier du présent livre, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Commentaires • 5
[…] outre de la conservation de son nom, de certains attributs administratifs en vertu de l'article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales un maire délégué, une annexe de la mairie où sont établis des actes de l'état civil et une section du centre communal d'action sociale. […] Après chaque renouvellement du conseil municipal ou en cas de vacance, […] avec voix consultative, par le maire délégué ou un représentant qu'il désigne au sein du conseil consultatif ou de la commission consultative créés conformément aux dispositions des articles L. 2113-17 et L. 2113-23. […] Il perçoit en effet, dans les conditions prévues à l'article L. 2123-21 du code précité, […]
Lire la suite…[…] outre de la conservation de son nom, de certains attributs administratifs en vertu de l'article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales : un maire délégué, une annexe de la mairie où sont établis des actes de l'état civil et une section du centre communal d'action sociale. […] Après chaque renouvellement du conseil municipal ou en cas de vacance, […] avec voix consultative, par le maire délégué ou un représentant qu'il désigne au sein du conseil consultatif ou de la commission consultative créés conformément aux dispositions des articles L. 2113-17 et L. 2113-23. […] Il perçoit en effet, dans les conditions prévues à l'article L. 2123-21 du code précité, […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] qu'en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que si, à la suite des arrêtés des 23 juillet 2010 et 21 janvier 2011 portant retrait des délégations, la requérante a conservé sa qualité d'adjointe et continué à participer à des réunions et assemblées générales dont elle était membre, elle n'a pas pu, en raison des arrêtés litigieux, assurer l'exercice effectif de ses fonctions d'adjointe au maire ; que dans ces conditions, elle ne peut prétendre aux indemnités de fonctions prévues par l'article L. 2123-21 du code général des collectivités territoriales ;
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[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 2123-21 du code général des collectivités territoriales : " Le maire délégué, visé à l'article L. 2113-13, perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément aux articles L. 2123-20 et
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3. Tribunal administratif de Nantes, 6 novembre 2009, n° 0506692
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales : « La création d'une commune associée entraîne de plein droit : / (…) 2° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont notamment établis les actes de l'état-civil concernant les habitants de la commune associée ; / 3° La création d'une section du centre d'action sociale dotée de la personnalité juridique à laquelle est dévolu le patrimoine du centre d'action sociale ayant existé dans l'ancienne commune et dont les conditions de fonctionnement sont fixées par décret » ; […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 2123-21 dudit code : « le maire délégué, visé à l'article L. 2113-13, […]
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En revanche, la fraction de la commune nouvelle demeurant classée station de tourisme ne pourra pas continuer à bénéficier des dispositions de l'article L. 2123-22 du code général des collectivités locales (CGCT) relatives à la majoration d'indemnités de fonction. Ces dernières ne peuvent être maintenues pour les communes déléguées car elles s'appliquent aux seules communes. […] En effet, l'article L. 2123-21 du CGCT précise que les indemnités du maire délégué ou des adjoints sont bien définies en fonction des articles L. 2123-20 et L. 2123-23 du même code, qui ne font pas référence à des majorations possibles pour les élus des communes déléguées. […]
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