Article L2564-6 du Code général des collectivités territoriales

Article L2564-5

Article L2564-7

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Modifié par : Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 1

Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article L. 2123-11-2, les mots : " L. 5411-1 du même code " sont remplacés par les mots : " L. 326-2 du code du travail applicable à Mayotte ".

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par :	Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 19

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