Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 84
Le conseil régional fixe, par une délibération adoptée dans un délai de trois mois à compter de son renouvellement, la liste des compétences dont l'exercice est, sous son contrôle, délégué à sa commission permanente. Il peut modifier en cours de mandat la liste des compétences ainsi déléguées.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : « I. – Sous réserve des articles L. 1511-3, […] à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché. / (…) Les aides accordées sur le fondement du présent I ont pour objet la création ou l'extension d'activités économiques. / (…) ». Aux termes de l'article L. 4133-6-1 du même code : « Le conseil régional fixe, […] Aux termes de l'article L. 4141-1 du même code, […] L'orientation précitée du règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises prévoit également, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au point 6, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : « I. – Sous réserve des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, […] de prêts et d'avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché. / (…) Les aides accordées sur le fondement du présent I ont pour objet la création ou l'extension d'activités économiques. / (…) ». Aux termes de l'article L. 4133-6-1 du même code : « Le conseil régional fixe, par une délibération adoptée dans un délai de trois mois à compter de son renouvellement, […] Aux termes de l'article L. 4141-1 du même code, […] 6. […]
[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal du 24 juillet 2024 ; […] de séparation des pouvoirs et est entachée d'incompétence négative ; elle est illégale en ce qu'elle confie à la commission permanente des missions ne relevant pas des compétences de la Région, en ce qu'elle a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière, en ce qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 4133-6-1 et L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales. […] D'une part, il résulte des dispositions citées au point 6 que le conseil régional peut délibérer sur toute affaire d'intérêt régional, à la condition que ses initiatives n'empiètent pas sur les compétences d'une autre collectivité. […]