Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 13
I. – Une région métropolitaine et les départements qui la composent peuvent, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, demander à fusionner en une unique collectivité territoriale exerçant leurs compétences respectives. La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil départemental, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l'initiative d'au moins 5 % de leurs membres.
Lorsque le territoire concerné comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, les comités de massif concernés sont consultés sur le projet de fusion. Leur avis est réputé favorable s'ils ne se sont pas prononcés à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la notification, par le représentant de l'Etat dans la région, des délibérations du conseil régional et des conseils départementaux intéressés.
II. – (Abrogé)
III. – La fusion de la région et des départements qui la composent en une unique collectivité territoriale est décidée par la loi, qui détermine son organisation et les conditions de son administration.
Les articles L5211-49 et suivants prévoient les consultations intercommunales sur un modèle identique, accentuant le rapprochement entre les communes et les intercommunalités. […] La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi." Cette consultation n'a connu qu'une seule application, en juillet 2003, à propos d'un nouveau statut de la Corse. […] C'est sur le fondement de l'article L4124-1 CGCT, introduit par la loi du 16 décembre 2010, que les électeurs alsaciens ont été appelés à se prononcer, le 7 avril 2013, […]
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Recommandation n° 2013-01 du 12 février 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision en vue de la consultation des électeurs d'Alsace le 7 avril 2013 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu le code électoral, notamment son livre Ier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 1112-3 à 1112-14 et L. 4124-1 ; […] Après en avoir délibéré, Adopte la recommandation suivante applicable à l'ensemble des services de radio et de télévision diffusés en Alsace : La présente recommandation s'applique à compter du 25 février 2013. […] Propagande électorale Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 49 du code électoral, […]
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