Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9
Le conseil départemental se réunit à l'initiative de son président, au moins une fois par trimestre, dans un lieu du département choisi par la commission permanente.
Pour les années où a lieu le renouvellement général des conseils départementaux, la première réunion se tient de plein droit le second jeudi qui suit le premier tour de scrutin.
Lors de la première réunion du conseil départemental, immédiatement après l'élection du président, des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente, le président donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L. 1111-12. Le président remet aux conseillers départementaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre.
L'article L . 2121-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. […] celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal". […] Une disposition similaire est applicable aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux respectivement aux articles L. 3121 -20 et L . 4132-20 du même code.L'article L . 2121-10 du même code dispose que "toute convocation […]
Lire la suite…L'article L . 2121-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. […] celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal". […] Une disposition similaire est applicable aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux respectivement aux articles L. 3121 -20 et L . 4132-20 du même code.L'article L . 2121-10 du même code dispose que "toute convocation […]
Lire la suite…[…] — l'information préalable au vote des conseillers départementaux a méconnu les dispositions de l'article L. 3121-9 du code général des collectivités territoriales ; […] — méconnaît l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique ; […] 9. […] Aux termes de l'article L. 3121-19 du code général des collectivités territoriales : " Douze jours au moins avant la réunion du conseil départemental, le président adresse aux conseillers départementaux un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises. / Les rapports peuvent être mis à la disposition des conseillers qui le souhaitent par voie électronique de manière sécurisée ; […]
[…] elle soutient en outre que le département des Yvelines ne justifie pas avoir envoyé un rapport aux conseillers généraux avant les séances du 8 juillet 2011 et du 13 juillet 2012 en application de l'article L. 3121-9 du code général des collectivités territoriales ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 3121-19 du code général des collectivités territoriales : « Douze jours au moins avant la réunion du conseil général, […] 9. […] Considérant qu'il résulte de l'article L. 141-1-2 du code de l'urbanisme qu'une déclaration d'utilité publique ne peut intervenir si elle n'est pas compatible avec les dispositions du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, […]
[…] Décision du 9 novembre 2011 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.3133-1 du code général des collectivités territoriales : « Tout contribuable inscrit au rôle du département a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir au département et que celui-ci, préalablement appelé à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. […] Le président du conseil général soumet ce mémoire au conseil général lors de la plus proche réunion tenue en application des articles L.3121-9 et L.3121-10. […]
Le fonctionnement du conseil départemental est désormais régi par les articles L. 3121-9 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…