Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 250 (V)
I. – Les métropoles bénéficient, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de leur création, d'une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux éléments suivants :
1° Une dotation d'intercommunalité, calculée selon les modalités définies à l'article L. 5211-28 ;
2° Une dotation de compensation, calculée selon les modalités définies à l'article L. 5211-28-1.
II. – Pour l'application du 1° du I du présent article, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2.
[…] – 12 millions d'euros de budget ont été affectés à la voirie, qui sont voués à satisfaire globalement l'intérêt métropolitain de Dijon Métropole et bénéficient globalement autant à la commune de Talant qu'aux autres communes membres ; […] Aux termes de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales : " I. – La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, […] (…) « . Aux termes de l'article L. 5217-11 du même code : » Les articles L. 5215-32 à L. 5215-35 sont applicables aux métropoles. « . […] Aux termes de l'article L. 5217-12 du même code : » I. – Les métropoles bénéficient, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de leur création, […]