Article L4437-5 du Code général des collectivités territoriales

Article L4437-4

Article L4438-1

Entrée en vigueur le 31 mars 2011

Est créé par : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 6 (V)

Les articles L. 4434-1 à L. 4434-4 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Est créé par :	LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 6 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2026
Abrogé par :	LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 48 (V)

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