Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER / CHAPITRE II : Communes de Mayotte / Section 3 : Administration et services communaux / Sous-section 1 : Police

Article L2572-18 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/2007

La référence de ce texte après la renumérotation du 31 mars 2011 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L2564-19 (VD)

Entrée en vigueur le 7 octobre 2007

Les articles L. 2212-1 à L. 2212-4, l'article L. 2212-5, à l'exception de ses deux derniers alinéas, et les articles L. 2212-6 à L. 2212-9 sont applicables aux communes de Mayotte.

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Sortie de vigueur le 31 mars 2011
Transféré par :	LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 2

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