Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Il informe d'urgence le représentant de l'Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites.
L'article L. 121-6-1 du Code de l'action sociale et des familles lui impose d'instituer et de tenir à jour, tout au long de l'année, un registre nominatif des personnes âgées et des personnes en situation de handicap vivant à domicile qui en font la demande. Née directement de la canicule meurtrière de 2003, par la loi du 30 juin 2004, cette obligation s'inscrit dans le « plan départemental d'alerte et d'urgence » prévu à l'article L. 116-3 du même code et mis en œuvre sous l'autorité du préfet. […] L'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales lui confie le soin d'assurer la sécurité et la salubrité publiques, et notamment, en son 5°, de prévenir et de faire cesser, […]
Lire la suite…Le Code de la défense spécifie dans ses articles L2211-1 et suivants la possibilité de réquisitionner des biens pour la défense nationale. D'autres textes, tels que le Code général des collectivités territoriales, attribuent des compétences aux maires et préfets pour ordonner des réquisitions en cas de péril imminent. […] Principes d'indemnisation Conformément à l'article L2212-4 du Code général des collectivités territoriales, la personne réquisitionnée doit recevoir une indemnisation juste. […]
Lire la suite…[…] Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, […] s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure » ; qu'en vertu de l'article L. 2212-4 du même code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, […]
[…] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : […] 4. […] Cette circonstance fait, en l'état de l'instruction, obstacle à la mise en œuvre de la procédure de mise en sécurité par le maire de la commune de Villenauxe-la-Grande, auquel il appartient, s'il estime que le bâtiment présente un danger grave et imminent pour la sécurité publique, de faire usage des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales pour faire cesser le danger.
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Gisors la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L'arrêté du maire de Gisors du 3 octobre 2024 dont les requérants demandent la suspension a été pris sur le fondement de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et interdit l'accès et l'occupation du site dit « La ferme de Vaux », sis rue Pierre Durand à Gisors, utilisé comme un camping, au motif que les conditions d'occupation du site, compte tenu de l'existence de dispositifs d'alimentation électrique et de chauffage non conformes, font courir un danger grave et imminent pour les usagers en cas d'incendie. 4. […]
L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin d'introduire deux nouveaux motifs pour lesquels l'employeur est tenu de laisser au salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour s'y rendre et y participer : celui propre aux commémorations, fêtes et journées nationales, des cas de mise en œuvre des mesures de sûreté prescrites par le maire en application de l'article L. 2212-4 du même code. […] Pour mettre ceci en musique, […]
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