Article R3543-2 du Code général des collectivités territoriales

Article D3543-1Article R3543-4

Entrée en vigueur le 9 juillet 2017

Modifié par : Décret n°2017-1143 du 6 juillet 2017 - art. 1

Les articles D. 3333-1 à R. 3333-18 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

Entrée en vigueur le 9 juillet 2017
Modifié par :	Décret n°2017-1143 du 6 juillet 2017 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2026
Abrogé par :	Décret n°2025-1427 du 30 décembre 2025 - art. 1

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