Article R4437-6 du Code général des collectivités territoriales

Article R4437-5

Entrée en vigueur le 31 mars 2011

Est créé par : Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 4

Les articles R. 3123-1, R. 3123-3 à R. 3123-8 et R. 3123-20 à R. 3123-22 sont applicables aux présidents et aux membres du conseil économique, social et environnemental de Mayotte et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte.

Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Est créé par :	Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 4

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NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-1427 du 30 décembre 2025, l'abrogation de cette disposition entre en vigueur à la date de la première réunion de l'assemblée de Mayotte suivant le prochain renouvellement général des conseils départementaux.

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