Entrée en vigueur le 11 mars 2021
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2021-258 du 9 mars 2021 - art. 1
Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les élus départementaux en situation de handicap mentionnés au second alinéa de l'article L. 3123-19 et relevant des dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail (1) ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 de ce même code (2), ou pouvant prétendre au bénéfice de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en application du barème fixé à l'article L. 2123-23.
Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus aux articles R. 3123-20 et R. 3123-21.
Marcel Vidal attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur l'article 84 de la loi n° 2002-276 relative à la démocratie de proximité paru au JO du 28 février 2002. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quel délai se fera sa publication. […] Le législateur a ainsi voulu que les élus en situation de handicap, outre les indemnisations inscrites par ailleurs dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), puissent bénéficier d'un remboursement des frais spécifiques de déplacement, […] généraux et régionaux en situation de handicap, respectivement aux articles R. 2123-22-3, R. 3123-22 et R. 4132-22 du CGCT.
Lire la suite…Le législateur a ainsi voulu que les élus en situation de handicap, outre les indemnisations inscrites par ailleurs dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), puissent bénéficier d'un remboursement des frais spécifiques de déplacement, […] qui a été publié au Journal officiel de la République française du 18 mars 2005, qui introduit les modalités de prise en charge pour les conseillers municipaux, généraux régionaux en situation de handicap respectivement aux artides R. 2123-22-3, R. 3123-22 et R. 4132-22 du CGCT.
Lire la suite…
En effet, la loi prévoyait un décret d'application modifiant l'article L. 213-18-1 concernant l'amélioration des conditions de travail des élus en situation de handicap. […] outre les indemnisations inscrites par ailleurs dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), puissent bénéficier d'un remboursement des frais spécifiques de déplacement, […] qui a été publié au Journal officiel de la République française du 18 mars 2005, qui introduit les modalités de prise en charge pour les conseillers municipaux, généraux régionaux en situation de handicap respectivement aux artides R. 2123-22-3, R. 3123-22 et R. 4132-22 du CGCT.
Lire la suite…