Article L7111-1 du Code général des collectivités territoriales

Article L7111-2

Entrée en vigueur le 18 décembre 2015

Est créé par : LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 2

La Guyane constitue une collectivité territoriale de la République régie par l'article 73 de la Constitution qui exerce les compétences attribuées à un département d'outre-mer et à une région d'outre-mer et toutes les compétences qui lui sont dévolues par la loi pour tenir compte de ses caractéristiques et contraintes particulières.

Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Est créé par :	LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 2

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NOTA

Conformément à l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 modifié par le III de l'article 10 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, la présente loi entre en vigueur :

1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux ;

2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.

Commentaires • 2

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1. Commentaire de la décision n° 2025-1168 QPC du 3 octobre 2025

Conseil Constitutionnel · 3 février 2026

Dans une décision du 20 juin 2012, il a jugé qu'il résulte des articles L. 230 et L. 236 du code électoral que, « dès lors qu'un conseiller municipal ou un membre de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, […] 15 février 1990, Copel, n° 102920). 28 Article L. 341 du code électoral. […] * Ces dispositions prévoient également des voies de recours auprès du juge administratif contre l'acte du représentant de l'État prononçant la démission d'un élu condamné. 31 Article L. 7111-1 du code général des collectivités territoriales, pour la Guyane, […]

2. Chronique de QPC (Janvier - Juin 2018) (Suite et fin)Accès limité

www.actu-juridique.fr · 11 février 2019

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Décisions • 2

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1. Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 20 décembre 2019, n° 17PA22222-190PA3093Rejet

[…] D'une part, en vertu des dispositions combinées du troisième alinéa de l'article L. 4433-17 du code général des collectivités territoriales, […] relèvent notamment de la compétence des régions d'Outre-mer, lorsqu'elles concernent des titres miniers en mer ne portant pas sur des minerais ou produits utiles à l'énergie atomique, « 1° La délivrance et la prolongation d'un permis exclusif de recherches ». […] D'autre part, en vertu des dispositions combinées des articles L. 7111-1 et L. 7111-4 du code général des collectivités territoriales et du I de l'article 16 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, la Guyane, […]

2. Conseil constitutionnel, décision n° 20185626 AN du 1er juin 2018, A.N., Guyane (2ème circ.)Rejet

[…] Il a également été saisi le 21 mars 2018, à l'occasion de cette requête, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. BENTH. Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 7111-1 du code général des collectivités territoriales. […] le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment son article 16-1 ;

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Document parlementaire • 0

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