Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Est créé par : LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 3
[…] 2. L'article L. 7211-1 du code général des collectivités territoriales dispose : « La Martinique constitue une collectivité territoriale de la République régie par l'article 73 de la Constitution qui exerce les compétences attribuées à un département d'outre-mer et à une région d'outre-mer () ». L'article L. 4211-1 du même code dispose : « La région a pour mission () de contribuer au développement économique, social et culturel de la région par : () 15° L'attribution d'aides à des actions collectives au bénéfice de plusieurs entreprises, lorsque ces actions s'inscrivent dans le cadre du schéma régional de développement économique, […]
[…] en insérant notamment au code général des collectivités territoriales un article L. 7211-1 , selon lequel « La Martinique constitue une collectivité territoriale de la République régie par l'article 73 de la Constitution qui exerce les compétences attribuées à un département d'outre-mer et à une région d'outre-mer et toutes les compétences qui lui sont dévolues par la loi pour tenir compte de ses caractéristiques et contraintes particulières » et un article L. 7211 -2 qui dispose que « La collectivité territoriale de Martinique succède au département de la Martinique et […]
[…] Aux termes de l'article L. 7211-1 du code général des collectivités territoriales : " La Martinique constitue une collectivité territoriale de la République régie par l'article 73 de la Constitution qui exerce les compétences attribuées à un département d'outre-mer et à une région d'outre-mer [] « . Aux termes de l'article L. 4211-1 du même code : » La région a pour mission [] de contribuer au développement économique, social et culturel de la région, par : [] 15° L'attribution d'aides à des actions collectives au bénéfice de plusieurs entreprises, lorsque ces actions s'inscrivent dans le cadre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation « . […]
Dans une décision du 20 juin 2012, il a jugé qu'il résulte des articles L. 230 et L. 236 du code électoral que, […] 15 février 1990, Copel, n° 102920). 28 Article L. 341 du code électoral. […] * Ces dispositions prévoient également des voies de recours auprès du juge administratif contre l'acte du représentant de l'État prononçant la démission d'un élu condamné. 31 Article L. 7111-1 du code général des collectivités territoriales, pour la Guyane, et article L. 7211-1 du même code pour la Martinique. 32 Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. 7 Ainsi, s'agissant des conseillers à l'assemblée de Guyane ou de Martinique, […]
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