Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Est créé par : LOI organique n°2011-883 du 27 juillet 2011 - art. 4
Les articles LO 7311-3 à LO 7311-9 sont applicables au présent chapitre.
(renumérotation)
La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2026 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. LO7412-3 (VD)
Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Est créé par : LOI organique n°2011-883 du 27 juillet 2011 - art. 4
Les articles LO 7311-3 à LO 7311-9 sont applicables au présent chapitre.
| Est créé par : | LOI organique n°2011-883 du 27 juillet 2011 - art. 4 |
|---|
| Transféré par : | LOI n°2025-793 du 11 août 2025 - art. 1 |
|---|
NOTA
Conformément à l'article 10 de la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011, la présente loi organique entre en vigueur : 1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Guyane ;
2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Martinique.