Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Est créé par : LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 3
L. […] Deux mois plus tard, était votée la loi du 10 avril 2019 qui fait de cette infraction un délit réprimé par l'article 431-9 du code pénal. […] Sans doute pas, car la Constitution n'interdit pas l'usage de symboles qui ne sont pas nationaux mais régionaux, voire locaux. L'article L 7251-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) énonce que "l'assemblée de Martinique règle par ses délibérations les affaires de la collectivité territoriale de Martinique". […] L'article L 7224-9 CGCT précise en effet que le président du Conseil exécutif n'a pas d'autres fonctions que de "préparer et exécuter les délibérations de l'Assemblée". […]
Lire la suite…L'article L 711-6 ceseda Le Conseil d'État annule cette décision, en s'appuyant directement sur les termes mêmes de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda). […] car la Constitution n'interdit pas l'usage de symboles qui ne sont pas nationaux mais régionaux, voire locaux. L'article L 7251-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) énonce que "l'assemblée de Martinique règle par ses délibérations les affaires de la collectivité territoriale de Martinique". […] L'article L 7224-9 CGCT précise en effet que le président du Conseil exécutif n'a pas d'autres fonctions que de "préparer et exécuter les délibérations de l'Assemblée". […]
Lire la suite…[…] 1900634 et 1900635 9 […] l'article L . 7251-1 cité précédemment du code général des collectivités territoriales donne compétence exclusive à l'assemblée de Martinique pour régler par ses délibérations les affaires relevant du développement culturel de la Martinique et de la préservation de son identité. Si les dispositions citées précédemment des articles L. […]. 7224 -14 donnent compétence au président du conseil exécutif pour préparer et exécuter les délibérations de l'assemblée de Martinique ainsi […]
[…] 9. L'article L. 7251-1 du code général des collectivités territoriales dispose : "L'assemblée de […] sanitaire, culturel et scientifique de la Martinique et l'aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des communes (…)« . L'article L. 7224-9 du même code dispose : »Le président du […] l'assemblée de Martinique du 14 janvier 2016 en application de l'article L. 7224-16 du code général des collectivités territoriales, celle-ci concerne toutefois uniquement la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, […]
[…] Aux termes de l'article L. 7221-1 du code général des collectivités territoriales : « Les organes de la collectivité territoriale de Martinique comprennent l'assemblée de Martinique et son président, le conseil exécutif de Martinique et son président, assistés du conseil économique, social, […] D'autre part, il résulte des articles L. 7224-1 et L. 7224-2 du même code que le conseil exécutif de Martinique est composé d'un président assisté de huit conseillers exécutifs, élus par l'assemblée de Martinique parmi ses membres. […] Aux termes de l'article L. 7224-9 de ce code : » Le président du conseil exécutif prépare et exécute les délibérations de l'assemblée de Martinique « . […]
Il s'agit de l'article L 689-11 du code de procédure pénale, issu de la loi Belloubet du 23 mars 2019 (art. 63). […] L. […] Deux mois plus tard, était votée la loi du 10 avril 2019 qui fait de cette infraction un délit réprimé par l'article 431-9 du code pénal. […] La CNDA s'appuyait sur le second alinéa qui autorise le retrait lorsque le personne a été condamnée (...) […] L'article L 7224-9 CGCT précise en effet que le président du Conseil exécutif n'a pas d'autres fonctions que de "préparer et exécuter les délibérations de l'Assemblée". […]
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