Tribunal administratif de Martinique, 15 novembre 2021, n° 1900632

TA Martinique
Annulation 15 novembre 2021

Arguments

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Rejeté
Acte préparatoire
La cour a jugé que la décision de présélection n'a pas d'effet juridique direct et ne peut donc pas être contestée.
Accepté
Incompétence du président du conseil exécutif
La cour a accueilli le moyen d'incompétence, constatant l'absence de délibération préalable de l'assemblée.
Rejeté
Effet de l'annulation
La cour a jugé que l'annulation de la décision entraîne déjà l'impossibilité d'utilisation des emblèmes, rendant l'injonction inutile.
Accepté
Dépenses non comprises dans les dépens
La cour a ordonné à la collectivité de verser une somme pour couvrir les frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Martinique, 15 nov. 2021, n° 1900632
Juridiction :	Tribunal administratif de Martinique
Numéro :	1900632

Sur les parties

Avocat(s) :	Alik LABEJOF-LORDINOTGeorges-Emmanuel GERMANYMax MBOUHOU
Cabinet(s) :	AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL
Parties :	association NASYON <unk> MATNIK

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE LA MARTINIQUE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 1900632, 1900633, 1900634 et 1900635

___________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M^me T., M. L., M. B., et association NASYON

MATNIK

___________

Le tribunal administratif de la Martinique M. Vincent Z Rapporteur ___________

M. Frédéric Lancelot Rapporteur public ___________

Audience du 21 octobre 2021 Décision du 15 novembre 2021 ___________ 01-02-02-01-045 54-01-01-02-02 54-01-04-02 54-01-07-02-02 C+

Vu la procédure suivante :

I – Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2019 sous le n° 1900632, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 3 avril 2020, 12 juin 2020 et 2 février 2021, M^me T., représentée par la Selarl Avocats conseil & défense, agissant par l’intermédiaire de M^e Germany et de M^e Labéjof-Lordinot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision par laquelle le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a présélectionné trois drapeaux et trois hymnes destinés à représenter la Martinique au plan international, lors de manifestations culturelles et sportives ;

2°) d’annuler la décision par laquelle le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a sélectionné le drapeau et l’hymne destinés à représenter la Martinique au plan international, lors de manifestations culturelles et sportives ;

3°) d’enjoindre à la collectivité territoriale de Martinique de n’utiliser le drapeau et l’hymne retenus dans aucune manifestation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Martinique la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

N°s 1900632, 1900633, 1900634 et 1900635 2

- sa requête est recevable dès lors qu’aucun contrat n’a été conclu entre la collectivité territoriale de Martinique et l’auteur du drapeau sélectionné ;

- sa requête est recevable dans la mesure où les décisions attaquées n’ont fait l’objet d’aucune publication et que son recours gracieux a en tout état de cause interrompu le délai de recours contentieux ;

- sa requête est encore recevable dès lors que les décisions attaquées constituent des actes inexistants, susceptibles d’être contestés sans condition de délai ;

- la décision est entachée d’incompétence dès lors que la collectivité territoriale de Martinique ne disposait d’aucune compétence pour organiser une consultation visant à créer un drapeau d’identification de l’île venant s’ajouter au drapeau tricolore national ;

- le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique n’était pas compétent pour édicter les décisions attaquées, en l’absence de toute décision de l’assemblée de

Martinique ayant institué un quelconque concours ;

- les décisions sont entachées d’un défaut de motivation, alors même qu’elle a adressé à l’administration une demande de communication des motifs qui est restée sans réponse ;

- la composition de la commission de présélection des drapeaux et hymnes était irrégulière puisque, en méconnaissance de l’article 4 du règlement de consultation, le président de l’assemblée de Martinique n’a pas effectivement siégé ;

- la procédure de sélection méconnaît le principe de transparence prévue par l’article L. 3 du code de la commande publique, puisque le président du conseil exécutif dispose d’un pouvoir unilatéral et discrétionnaire quant au choix final de l’œuvre artistique ;

- la procédure de sélection méconnaît le principe d’égalité d’accès prévu par l’article L. 3 du code de la commande publique, puisque la consultation est limitée aux seules personnes majeures domiciliées en Martinique ;

- le drapeau sélectionné ne satisfait pas au règlement du concours puisqu’il ne s’agit pas d’une création originale, mais du plagiat d’un drapeau déjà existant ;

- l’un des trois drapeaux présélectionnés méconnaît les prescriptions fixées par le règlement du concours dans la mesure où il comporte plus de trois couleurs ;

- ces deux dernières illégalités révèlent une méconnaissance du principe de d’égalité, prévu par l’article L. 3 du code de la commande publique, dans l’appréciation des œuvres proposés par les candidats ;

- le principe d’égalité a encore été méconnu puisque le drapeau sélectionné a été modifié par le candidat sur demande de la collectivité territoriale de Martinique ;

- les décisions attaquées sont entachées de détournement de pouvoir dès lors qu’elles ont poursuivi un but politique, le drapeau ayant été utilisé par la collectivité territoriale de Martinique en dehors de tout déplacement culturel ou sportif.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2020, un mémoire complémentaire, enregistré le 11 décembre 2020, et des pièces complémentaires, enregistrées le 15 décembre 2020, la collectivité territoriale de Martinique, représentée par M^e Mbouhou, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce qu’il soit mis à la charge de M^me T. la somme de

3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la requête est irrecevable dès lors que les décisions attaquées constituent des actes détachables d’un contrat administratif, non susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ;

- la requête est irrecevable, en raison de sa tardiveté ;

- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

N°s 1900632, 1900633, 1900634 et 1900635 3

La requête a été régulièrement communiquée à M. V., qui n’a pas produit de mémoire.

Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions aux fins d’annulation de la décision par laquelle trois propositions de drapeaux et trois propositions d’hymne ont été présélectionnées, cette décision ne constituant qu’un acte préparatoire à la sélection finale.

II – Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2019 sous le n° 1900633, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 3 avril 2020, 12 juin 2020 et 2 février 2021, M. L., représenté par la Selarl Avocats conseil & défense, agissant par l’intermédiaire de M^e Germany et de M^e Labéjof-Lordinot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

4°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Martinique la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est recevable dès lors qu’aucun contrat n’a été conclu entre la collectivité territoriale de Martinique et l’auteur du drapeau sélectionné ;

- sa requête est encore recevable dès lors que les décisions attaquées constituent des actes inexistants, susceptibles d’être contestés sans condition de délai ;

- les décisions sont entachées d’un défaut de motivation, alors même qu’il a adressé à l’administration une demande de communication des motifs qui est restée sans réponse ;

N°s 1900632, 1900633, 1900634 et 1900635 4

- le drapeau sélectionné ne satisfait pas au règlement du concours puisqu’il ne s’agit pas d’une création originale, mais du plagiat d’un drapeau déjà existant ;

- l’un des trois drapeaux présélectionnés méconnaît les prescriptions fixées par le règlement du concours dans la mesure où il comporte plus de trois couleurs ;

- le principe d’égalité a encore été méconnu puisque le drapeau sélectionné a été modifié par le candidat sur demande de la collectivité territoriale de Martinique ;

Elle fait valoir que :

- la requête est irrecevable, en raison de sa tardiveté ;

- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

La requête a été régulièrement communiquée à M. V., qui n’a pas produit de mémoire.

III – Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2019 sous le n° 1900634, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 3 avril 2020, 16 avril 2020, 17 juin 2020 et 2 février 2021, M. B., représenté par la Selarl Avocats conseil & défense, agissant par l’intermédiaire de M^e Germany et de M^e Labéjof-Lordinot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

2°) d’annuler la décision par laquelle le président du conseil exécutif de la collectivité

N°s 1900632, 1900633, 1900634 et 1900635 5

territoriale de Martinique a sélectionné le drapeau et l’hymne destinés à représenter la Martinique au plan international, lors de manifestations culturelles et sportives ;

4°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Martinique la somme de

2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est recevable dès lors qu’aucun contrat n’a été conclu entre la collectivité territoriale de Martinique et l’auteur du drapeau sélectionné ;

- sa requête est encore recevable dès lors que les décisions attaquées constituent des actes inexistants, susceptibles d’être contestés sans condition de délai ;

- il a intérêt à agir dans la présente instance puisqu’il n’a pu proposer le drapeau de son souhait en raison des restrictions posées par le règlement de la consultation ;

- les décisions sont entachées d’un défaut de motivation, alors même qu’il a adressé à l’administration une demande de communication des motifs qui est restée sans réponse ;

- le drapeau sélectionné ne satisfait pas au règlement du concours puisqu’il ne s’agit pas d’une création originale, mais du plagiat d’un drapeau déjà existant ;

- le nom du drapeau sélectionné est également un plagiat d’une œuvre d’un chanteur de rap belge ;

- l’un des trois drapeaux présélectionnés méconnaît les prescriptions fixées par le règlement du concours dans la mesure où il comporte plus de trois couleurs ;

- le principe d’égalité a encore été méconnu puisque le drapeau sélectionné a été modifié par le candidat sur demande de la collectivité territoriale de Martinique ;

- les décisions attaquées sont entachées de détournement de pouvoir dès lors qu’elles ont poursuivi un but politique, le drapeau ayant été utilisé par la collectivité territoriale de

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Martinique en dehors de tout déplacement culturel ou sportif.

Elle fait valoir que :

- la requête est irrecevable dans la mesure où le requérant ne justifie d’aucun intérêt à agir ;

- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

La requête a été régulièrement communiquée à M. V., qui n’a pas produit de mémoire.

IV – Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2019 sous le n° 1900635, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 3 avril 2020, 16 avril 2020, 17 juin 2020 et 2 février 2021, l’association X Y, représentée par la Selarl Avocats conseil & défense, agissant par l’intermédiaire de M^e Germany et de M^e Labéjof-Lordinot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

4°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Martinique la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable dès lors qu’aucun contrat n’a été conclu entre la collectivité territoriale de Martinique et l’auteur du drapeau sélectionné ;

- sa requête est recevable dans la mesure où les décisions attaquées n’ont fait l’objet

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d’aucune publication et que son recours gracieux a en tout état de cause interrompu le délai de recours contentieux ;

- sa requête est encore recevable dès lors que les décisions attaquées constituent des actes inexistants, susceptibles d’être contestés sans condition de délai ;

- elle a intérêt à agir dans la présente instance puisque le règlement de consultation restreignait illégalement l’accès à la consultation aux seules personnes physiques, qu’elle est domiciliée en Martinique et qu’elle a pour objet de promouvoir un symbole d’identification pour les manifestations sportives et culturelles en Martinique ;

- la décision est entachée d’incompétence dès lors que la collectivité territoriale de

Martinique ne disposait d’aucune compétence pour organiser une consultation visant à créer un drapeau d’identification de l’île venant s’ajouter au drapeau tricolore national ;

- les décisions sont entachées d’un défaut de motivation, alors même qu’elle a adressé à l’administration une demande de communication des motifs qui est restée sans réponse ;

- le drapeau sélectionné ne satisfait pas au règlement du concours puisqu’il ne s’agit pas d’une création originale, mais du plagiat d’un drapeau déjà existant ;

- le nom du drapeau sélectionné est également un plagiat d’une œuvre d’un chanteur de rap belge ;

- l’un des trois drapeaux présélectionnés méconnaît les prescriptions fixées par le règlement du concours dans la mesure où il comporte plus de trois couleurs ;

- le principe d’égalité a encore été méconnu puisque le drapeau sélectionné a été modifié par le candidat sur demande de la collectivité territoriale de Martinique ;

- les décisions attaquées sont entachées de détournement de pouvoir dès lors qu’elles ont poursuivi un but politique, le drapeau ayant été utilisé par la collectivité territoriale de

Martinique en dehors de tout déplacement culturel ou sportif.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2020, un mémoire complémentaire, enregistré le 11 décembre 2020, et des pièces complémentaires, enregistrées le

15 décembre 2020, la collectivité territoriale de Martinique, représentée par M^e Mbouhou, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce qu’il soit mis à la charge de l’association X Y la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

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- la requête est irrecevable dans la mesure où l’association requérante ne justifie d’aucun intérêt à agir ;

- les moyens soulevés par l’association requérante ne sont pas fondés.

La requête a été régulièrement communiquée à M. V., qui n’a pas produit de mémoire.

Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tirés de l’irrecevabilité des conclusions aux fins d’annulation de la décision par laquelle trois propositions de drapeaux et trois propositions d’hymne ont été présélectionnées, cette décision ne constituant qu’un acte préparatoire à la sélection finale.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Z,

- et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. A la suite d’un communiqué de presse du 30 novembre 2018, le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a fait part de sa volonté de doter la Martinique d’un drapeau et d’un hymne ayant vocation à être utilisés à l’occasion de manifestations culturelles et sportives internationales. Il a invité dans un premier temps la population martiniquaise à émettre des propositions de drapeaux et d’hymnes, dans le cadre de deux consultations portant respectivement sur la création d’un drapeau et la création d’un hymne. Les comités de présélection, institués pour l’occasion, se sont réunis le 19 février 2019 et ont retenu trois propositions de drapeaux ainsi que trois propositions d’hymnes. Suivant ces mêmes consultations, la population a été invitée dans un second temps, par le biais d’un vote électronique, à s’exprimer et à donner son avis sur les drapeaux et hymnes présélectionnés. Le 10 mai 2019, lors d’une cérémonie qui s’est tenue à l’institut martiniquais des sports en présence de représentants d’associations culturelles et sportives ainsi que de représentants de pays étrangers, le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a dévoilé le drapeau et l’hymne qu’il avait retenus. Une proposition de contrat a ensuite été transmise aux auteurs des propositions du drapeau et de l’hymne sélectionnés, afin que la collectivité territoriale de Martinique acquière les droits d’utilisation, d’exploitation et de reproduction. Par les présentes requêtes, enregistrées sous les n°s 1900632, 1900633 1900634 et 1900635, M^me T., M. L., M. B. et l’association X Y demandent au tribunal d’annuler, d’une part, la décision portant présélection de trois propositions de drapeaux et de trois propositions d’hymnes et, d’autre part, la décision par la laquelle le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a procédé au choix définitif du drapeau et de l’hymne destiné à représenter la Martinique à l’occasion de manifestations culturelles et sportives

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internationales. Les requérants demandent en outre à la juridiction d’enjoindre à la collectivité territoriale de Martinique de n’utiliser le drapeau et l’hymne retenus dans aucune manifestation.

Sur la jonction :

2. Les requêtes de M^me T., de M. L., de M. B. et de l’association X Y sont dirigées contre les mêmes décisions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur la recevabilité des requêtes :

En ce qui concerne la décision procédant au choix définitif du drapeau et de l’hymne :

3. En premier lieu, la décision attaquée par laquelle le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a procédé au choix définitif du drapeau et de l’hymne au terme des deux consultations engagées à destination de la population le 30 novembre 2018 n’a eu pour autre objet que de doter la Martinique d’un drapeau et d’un hymne ayant vocation à être utilisés à l’occasion de manifestations culturelles et sportives internationales. Compte-tenu tant de son objet que des prérogatives de puissance publique dont elle procède, cette décision présente le caractère d’un acte administratif unilatéral de nature réglementaire dont l’existence est distincte des contrats que la collectivité territoriale de Martinique a conclus postérieurement afin d’acquérir les droits de propriété intellectuelle attachés aux œuvres proposées par les candidats déclarés lauréats à l’issue des deux consultations. Dans ces conditions, la collectivité territoriale de Martinique n’est pas fondée à soutenir que les requérants ne seraient pas recevables à contester cet acte réglementaire devant le juge de l’excès de pouvoir en raison de l’existence d’un recours parallèle leur permettant de contester la validité de ces deux contrats. La fin de non-recevoir qu’elle oppose sur ce point doit, par suite, être écartée.

4. En deuxième lieu, d’une part, l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». D’autre part, l’article L. 7231-1 du code général des collectivités territoriales dispose : « Les délibérations de l’assemblée de Martinique et les actes du président du conseil exécutif sont soumis au régime juridique des actes pris par les autorités régionales dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier de la quatrième partie. » L’article L. 4141-1 du même code, auquel il est ainsi renvoyé, dispose : « Les actes pris par les autorités régionales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans la région (…) ». L’article L. 4141-3 du même code dispose : « Les actes réglementaires pris par les autorités régionales sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » L’article R. 4141-1 du même code dispose : « Les actes réglementaires pris par les autorités régionales sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. / Ce recueil est mis à la disposition du public à l’hôtel de la région. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l’affichage officiel de la région. / La diffusion du recueil, sous format papier, peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement. »

5. En l’espèce, il est constant qu’après que le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique eut dévoilé son choix définitif de drapeau et d’hymne à l’occasion d’une allocution prononcée au cours d’une cérémonie le 10 mai 2019, la collectivité

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territoriale de Martinique n’a accompli aucune formalité de publicité au recueil des actes réglementaires prévu par les dispositions citées précédemment du code général des collectivités territoriales. Si la collectivité a procédé à la publication sur son site internet d’un communiqué, celui-ci, qui ne précise au demeurant pas la date exacte de sa mise en ligne, se borne toutefois à indiquer que la Martinique dispose désormais de son hymne et de son drapeau, sans reproduire le texte de la décision, ni comporter d’information sur les modalités d’accès à celle-ci. Dans ces conditions, une telle publication ne peut être regardée comme constituant une mesure de publicité suffisante pour faire courir le délai de recours contentieux à l’égard des administrés. La circonstance que M^me T. et M. L. aient formé préalablement à leur requête des recours gracieux qui ont donné naissance à des décisions implicites de rejet n’est pas de nature à faire courir le délai de recours à leur égard, compte-tenu du caractère réglementaire de la décision procédant au choix définitif du drapeau et de l’hymne. Il s’ensuit qu’en l’absence de formalité de publicité suffisante, le délai de recours contentieux de deux mois n’était pas expiré à la date d’introduction des requêtes de M^me T. et de M. L. La fin de non-recevoir opposée en défense sur ce point par la collectivité territoriale de Martinique n’est dès lors pas fondée. Elle doit, par suite, être écartée.

6. En troisième lieu, avant de décider du choix définitif du drapeau et de l’hymne, le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a lancé deux consultations préalables afin d’inviter l’ensemble de la population martiniquaise à émettre des propositions de drapeaux et d’hymnes, puis, dans un second temps, à donner son avis sur les drapeaux et hymnes présélectionnés. Compte-tenu des modalités particulières de consultation préalables conduites par l’auteur de la décision et de la portée que celui-ci a ainsi entendu donner à sa décision, M. B., qui a la qualité de résident de la Martinique et qui soutient n’avoir pu proposer le dessin de drapeau de son souhait, lequel ne remplissait pas les conditions fixées par le règlement de consultation, doit être regardé dans les circonstances de l’espèce comme justifiant d’un intérêt suffisant pour contester devant le juge de l’excès de pouvoir la décision prise par le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de la Martinique. La fin de non-recevoir opposée sur ce point en défense par la collectivité territoriale de Martinique n’est dès lors pas fondée. Elle doit, par suite, être écartée.

7. En quatrième lieu, il ressort des statuts de l’association AA Y, adoptés le 9 juillet 2018, que celle-ci a notamment pour objet d’organiser des rencontres-débats autour des symboles des martiniquais, en particulier d’un drapeau et d’un hymne, et de créer des évènements culturels autour de ces symboles avec des acteurs des mouvements culturels. Dans ces conditions, elle doit être regardée comme justifiant d’un intérêt suffisant pour contester devant le juge de l’excès de pouvoir la décision attaquée prise par le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de la Martinique quant au choix du drapeau et de l’hymne. La fin de non-recevoir opposée sur ce point en défense par la collectivité territoriale de Martinique n’est dès lors pas fondée. Elle doit, par suite, être écartée.

En ce qui concerne la décision de présélection de propositions de drapeaux et d’hymnes :

8. L’établissement des deux listes de présélection de trois propositions de drapeaux et d’hymnes intervenu dans le cadre des deux procédures de consultation préalables, à la suite de la réunion des deux comités de sélection le 19 février 2019, a eu pour seul objet d’informer la population de l’état d’avancement de la procédure et d’identifier les propositions sur lesquelles elle serait amenée à donner son avis. Dans ces conditions, l’établissement de ces deux listes de présélection n’a constitué qu’une simple mesure préparatoire à la décision par laquelle le

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président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de la Martinique a, au terme des deux procédures de consultations préalables, décidé de doter la Martinique d’un drapeau et d’un hymne ayant vocation à être utilisés dans le cadre des déplacements culturels et sportifs de la

Martinique à l’international. Les conclusions aux fins d’annulation de cette décision, qui ne fait pas grief, sont dès lors irrecevables. Elles doivent, par suite, être rejetées, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par la collectivité territoriale de Martinique en tant qu’elles sont dirigées contre ces conclusions.

Sur la légalité de la décision attaquée :

9. L’article L. 7251-1 du code général des collectivités territoriales dispose :

« L’assemblée de Martinique règle par ses délibérations les affaires de la collectivité territoriale de Martinique. / Elle a compétence pour promouvoir la coopération régionale, le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la Martinique et l’aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des communes (…) ». L’article L. 7224-9 du même code dispose :

« Le président du conseil exécutif prépare et exécute les délibérations de l’assemblée de

Martinique. » L’article L. 7224-14 du même code dispose : « Le président du conseil exécutif peut, par arrêté délibéré au sein du conseil exécutif, prendre toute mesure : / 1° Tendant à préciser les modalités d’application des délibérations de l’assemblée de Martinique (…) ».

10. D’une part, l’article L. 7251-1 cité précédemment du code général des collectivités territoriales donne compétence exclusive à l’assemblée de Martinique pour régler par ses délibérations les affaires relevant du développement culturel de la Martinique et de la préservation de son identité. Si les dispositions citées précédemment des articles L. […]. 7224-14 donnent compétence au président du conseil exécutif pour préparer et exécuter les délibérations de l’assemblée de Martinique ainsi que de préciser, par arrêté délibéré en conseil exécutif, les modalités d’application de celles-ci, elles ne lui confèrent toutefois aucune compétence pour intervenir, sans délibération préalable de l’assemblée de Martinique, dans les affaires intéressant le développement culturel de la Martinique et la préservation de son identité. Une telle compétence n’est prévue par aucune autre disposition des articles L. 7224-9 et suivants du code général des collectivités territoriales, qui définissent limitativement les attributions du président du conseil exécutif. Par ailleurs, si la collectivité territoriale de Martinique se prévaut en défense d’une délégation donnée au président du conseil exécutif par délibération de l’assemblée de Martinique du 14 janvier 2016 en application de l’article L. 7224-16 du code général des collectivités territoriales, celle-ci concerne toutefois uniquement la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, et ne couvre ainsi nullement la possibilité d’intervenir par voie de règlement dans l’une quelconque des compétences dévolues à l’assemblée de Martinique. D’autre part, il est constant que la décision attaquée par laquelle le président de conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a procédé au choix définitif du drapeau et de l’hymne ayant vocation à représenter la Martinique à l’occasion de manifestations culturelles et sportives internationales n’a été précédée d’aucune délibération de l’assemblée de Martinique de quelque nature qu’elle soit. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir qu’en l’absence de toute délibération préalable de l’assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif était incompétent pour édicter la décision attaquée. Le moyen d’incompétence soulevé sur ce point doit, par suite, être accueilli.

11. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, qu’il y a lieu d’annuler la décision attaquée par laquelle le président de conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a procédé au choix définitif du

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drapeau et de l’hymne ayant vocation à représenter la Martinique à l’occasion de manifestations culturelles et sportives internationales.

Sur l’injonction :

12. La mesure d’annulation prononcée par le présent jugement entraîne la disparition rétroactive de l’ordonnancement juridique de la décision créant un drapeau et un hymne ayant vocation à représenter la Martinique à l’occasion de manifestations culturelles et sportives internationales. Elle a ainsi, du seul fait de son prononcé, pour conséquence que ce drapeau et cet hymne ne puissent plus être utilisés comme emblèmes par la collectivité territoriale de la Martinique. Le présent jugement n’implique dès lors le prononcé d’aucune mesure d’injonction sur ce point. Les conclusions présentées à ce titre par les requérants doivent, par suite, être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

13. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Martinique une somme de 750 euros à verser dans chacune des quatre instances au titre des frais exposés et non compris dans les dépens par M^me T., M. L., M. B. et l’association X Y.

14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font en revanche obstacle à ce que soit mise à la charge de M^me T., M. L., M. B. et l’association X Y, qui ne sont pas, dans les présentes instances, les parties perdantes, la somme que la collectivité territoriale de Martinique demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La décision attaquée par laquelle le président de conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a procédé au choix définitif du drapeau et de l’hymne ayant vocation à représenter la Martinique à l’occasion de manifestations culturelles et sportives internationales est annulée.

Article 2 : La collectivité territoriale de Martinique versera à M^me T. une somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans l’instance n° 1900632.

Article 3 : La collectivité territoriale de Martinique versera à M. L. une somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans l’instance n° 1900633.

Article 4 : La collectivité territoriale de Martinique versera à M. B. une somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans l’instance n° 1900634.

Article 5 : La collectivité territoriale de Martinique versera à l’association X Y une somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans l’instance n° 1900635.

Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes de M^me T., de M. L., de M. B. et de l’association X Y est rejeté.

N°s 1900632, 1900633, 1900634 et 1900635 13

Article 7 : Les conclusions de la collectivité territoriale de Martinique présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans les quatre instances n°s 1900632, 1900633, 1900634 et 1900635 sont rejetées.

Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M^me AB T., à M. L., à M. B., à l’association X Y, à la collectivité territoriale de Martinique et à M. V.

Délibéré après l’audience du 21 octobre 2021 à laquelle siégeaient :

- M. Wallerich, président,

- M. Z, conseiller,

- M^me Monnier-Besombes, conseillère,

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2021.

Le rapporteur, Le président

V. Z M. Wallerich

Le greffier,

J-H. Minin

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.