Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Est créé par : LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 3
[…] M. G… a demandé au tribunal administratif de la Martinique de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L . 7221-2 et L. 7226 -3 du code général des collectivités territoriales ainsi que des articles L . 558-15 et L . 558-16 du code électoral. […] pris en application de l'article R. 7226 -4 du code général des collectivités territoriales […]
[…] en méconnaissance de l'article R. 7226-5 du code général des collectivités territoriales ; […] - il méconnaît les articles L. 7221-2 et L. 7226-3 du code général des collectivités territoriales et l'article L. 558-16 du code électoral ; […] il appartient aux agents publics désignés membres du CESECEM par l'un des organismes représentés au sein de cette institution de concilier cette désignation avec l'exercice de leurs fonctions dans le respect des dispositions précitées des articles L. 121-1 et L. 121-5 du code général de la fonction publique. […] M. B… n'est pas fondé à soutenir que les dispositions des articles L. 7226-1 et suivants et R. 7226-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, […]
-A compter du 1er avril 2018, les taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial mentionnés au second alinéa de l'article L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale augmentent chaque année au 1er avril pour atteindre, au plus tard le 1er avril 2020, les taux respectifs des mêmes prestations mentionnés à l'article L. 522-3 du même code. […] social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique, prévu à l'article L. 7226-1 du code général des collectivités territoriales et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2017. […] L234-1 Article abrogé 58 Article 59 A titre expérimental, pour une durée de dix-huit mois à compter du 1er juillet 2017, […]
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