Article L2337-3 du Code général des collectivités territoriales

Article L2337-2Article L2343-1

Entrée en vigueur le 12 mai 2017

Modifié par : Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 23

Les communes peuvent recourir à l'emprunt sous réserve des dispositions de l'article L. 1611-3-1.

Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Modifié par :	Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 23

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 2

1. Y a-t-il un modèle type d'offre envers les banques pour recours à l'emprunt de la collectivité ?Accès limité

Légibase · 3 septembre 2024

2. Compte 16 - Emprunts et dettes assimilésAccès limité

Légibase · 1 février 2024

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).