Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux / Section 2 : Eau et assainissement
Article D2224-5-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 - art. 1
Le descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable mentionné à l'article L. 2224-7-1 et le descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l'article L. 2224-8 incluent, d'une part, le plan des réseaux mentionnant la localisation des dispositifs généraux de mesures, d'autre part, un inventaire des réseaux comprenant la mention des linéaires de canalisations, la mention de l'année ou, à défaut de la période de pose, la catégorie de l'ouvrage définie en application de l'article R. 554-2 du code de l'environnement, la précision des informations cartographiques définie en application du V de l'article R. 554-23 du même code ainsi que les informations disponibles sur les matériaux utilisés et les diamètres des canalisations. Le descriptif détaillé est mis à jour et complété chaque année en mentionnant les travaux réalisés sur les réseaux ainsi que les données acquises pendant l'année, notamment en application de l'article R. 554-34 du code de l'environnement.
Les valeurs des indices de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable et de collecte des eaux usées mentionnés aux annexes V et VI aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3 rendent compte de la réalisation des descriptifs détaillés des réseaux.
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Décision • 1
1. CADA, Avis du 8 février 2018, Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Barche (SIAB), n° 20175384
Communication de l'inventaire des réseaux d'assainissement évoqué à l'article D2224-5-1 du code général des collectivités territoriales concernant la commune de Bronvaux, indiquant les éléments suivants : 1) les linéaires de réseaux ; 2) l'année ou à défaut la période de pose ; 3) la catégorie de l'ouvrage au sens de la nouvelle réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux ; 4) des information géographiques ; 5) les matériaux utilisés ; 6) les diamètres des canalisations.
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