Article D2223-55-7 du Code général des collectivités territoriales
Article D2223-55-6
Article D2223-55-8
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Commentaire1

1Maître de cérémonie
Institut National de la Propriété Industrielle · 9 septembre 2021

Pour aller plus loin : articles L. 2223-25-1 et D. 2223-55-2 du Code général des collectivités territoriales. […]

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