Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 2
Les agents qui assurent leurs fonctions en contact direct avec les familles ou qui participent personnellement à la conclusion ou à l'exécution de l'une des prestations funéraires prévues par les 2°, 3°, 6° et 8° de l'article L. 2223-19 sont titulaires d'un diplôme national, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2223-45.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles ces diplômes sont délivrés, les conditions dans lesquelles les organismes de formation sont habilités à assurer la préparation à l'obtention de ces diplômes ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes se prévalant d'une expérience professionnelle peuvent se voir délivrer ce diplôme dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience.
L'article L. 2223-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Les agents qui assurent leurs fonctions en contact direct avec les familles ou qui participent personnellement à la conclusion ou à l'exécution de l'une des prestations funéraires prévues par les 2°, […] 6° et 8° de l'article L. 2223-19 sont titulaires d'un diplôme national, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2223-45. […] L'article D. 2223-55-2 du CGCT dispose par ailleurs que : « Au terme de la session d'examens, […] ont ainsi accès à la liste des diplômés par le biais de la consultation du BOMI (https://mobile.interieur.gouv.fr/Publications/Bulletin-officiel-du-ministere-de-l-Interieur). […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : articles L. 2223-25-1 et D. 2223-55-2 du Code général des collectivités territoriales. […] Pour aller plus loin : articles L. 2223-47 à L. 2223-51 du Code général des collectivités territoriales. […] Ces dispositions sont fixées aux articles R. 2223-24 à R. 2223-32-1 du Code général des collectivités territoriales (informations relatives au professionnel et à la nature des prestations proposées) ; proposer et respecter les exigences en matière de formules de financement en prévision d'obsèques (cf. article R. 2223-33 du Code général des collectivités territoriales). […]
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Malgré la spécificité des missions des différents intervenants du domaine funéraire, les thanatopracteurs ont longtemps été les seuls qui étaient soumis à l'obtention d'un diplôme prévu à l'article L. 2223-25-1 du Code général des collectivités territoriales. Les autres emplois de la filière étant placés sous le régime de l'habilitation préfectorale (anciens articles R. 2223-34 et suivants), seule leur participation aux actions préalables de formation était validée. […] L'article 2 énonce les conditions de délivrance du diplôme national pour les agents qui assurent leurs fonctions en contact direct avec les familles, […] 3°, 6° et 8° de l'article L. 2223-19 du CGCT. […]
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