Article D2223-55-9 du Code général des collectivités territoriales
Article D2223-55-8Article D2223-55-10
Entrée en vigueur le 1 novembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-648 du 27 mai 2020 - art. 1

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Mayotte, 8 avril 2016, n° 1600241Rejet

[…] C n'est pas gérante de la société et ne pouvait présenter une telle demande ; qu'aucune annonce légale n'a été faite à ce sujet en violation de l'article R.210-9 du code de commerce ; que M. […] que ces véhicules ne pouvaient être pris en compte dans l'habilitation délivrée le 24 février 2016 sans méconnaître les conditions de visite de conformité prévues par les articles D.2223-114 et D 223-120 du CGCT. […] du jury doit se faire conformément aux articles D.2223-55-9 et 10 du CGCT ; […] ainsi qu'en dispose l'article D.2223-55-3 du CGCT, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.2223-13 du code général des collectivités territoriales « Les régies, […]

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