Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 6 octobre 2021, n° 21/00270

TCOM Paris 6 juillet 2020

CA Paris
Infirmation partielle 6 octobre 2021

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la demande de dommages intérêts
La cour a jugé que l'irrecevabilité des demandes nouvelles en cause d'appel relève de la compétence de la cour d'appel, et non du conseiller de la mise en état.
Rejeté
Demande de frais irrépétibles
La cour a infirmé l'ordonnance déférée concernant la condamnation de SELECTOUR à payer des frais irrépétibles, réservant les frais et dépens de l'incident.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel de Paris a confirmé partiellement et infirmé partiellement l'ordonnance du conseiller de la mise en état concernant l'irrecevabilité de la demande de la société Z Partners en condamnation au paiement de dommages-intérêts contre la société Selectour Entreprise. La question juridique principale était de déterminer si le conseiller de la mise en état était compétent pour statuer sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles en cause d'appel, spécifiquement après la réforme du décret du 11 décembre 2019. La juridiction de première instance avait débouté Z Partners de ses demandes relatives à la rupture brutale de la relation commerciale et à la facture impayée, et avait condamné Z Partners à payer des frais à Selectour. Z Partners a fait appel, et Selectour a soulevé l'irrecevabilité de la demande en dommages-intérêts. La Cour d'Appel a jugé que l'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel relevait de sa compétence et non de celle du conseiller de la mise en état, confirmant ainsi le rejet de l'incident par le conseiller mais infirmant la condamnation de Selectour au paiement des frais non répétibles, réservant les frais et dépens de l'incident et du déféré.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 4, 6 oct. 2021, n° 21/00270
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/00270
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 6 juillet 2020, N° 2019020907
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	, président
Avocat(s) :	Laurent FOURNIERAlain BENSOUSSANFrançois TEYTAUD
Parties :	S.A.R.L. DELCOM PARTNERS c/ SAS SELECTOUR ENTREPRISE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 4

ARRET DU 06 OCTOBRE 2021

DÉFÉRÉ

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/00270 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDLTX

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juillet 2020 -Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2019020907

APPELANTE

S.A.R.L. Z PARTNERS

prise en la personne de ses représentants légaux

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE,

sous le numéro B 751 896 473

[…]

Représentée par M^e Laurent FOURNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1924

INTIMEE

SAS SELECTOUR ENTREPRISE

prise en la personne de ses représentants légaux

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE,

sous le numéro 392 715 801

[…]

Représentée par M^e François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

Représentée par M^e Alain BENSOUSSAN de la SELAS ALAIN BENSOUSSAN SELAS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0241, Substitué par M^e BOUNOT Virginie, avocat au barreau de

PARIS.

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 01 Septembre 2021, en audience publique, devant la Cour composée de :

M^me Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre, M^me Sophie DEPELLEY, Conseillère

M^me X Y, Conseillère,

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Madame X Y dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M^me Sihème MASKAR

ARRET :

— Contradictoire,

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

— signé par M^me Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre et par M^me Sihème MASKAR, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La société Selectour entreprise (ci-après « Selectour ») est la filiale opérationnelle de la coopérative Selectour, précédemment AS Voyage, et offre aux entreprises adhérant à la coopérative, des produits et services destinés à améliorer l’exercice de leur activité.

La société Z Partners (ci-après « Z ») est le concepteur, l’éditeur et le propriétaire du logiciel DO YOUR TRAVEL (« DYT »), spécifiquement dédié aux professionnels du tourisme.

La société Z distribue le logiciel DYT offrant une interface sous forme de plate forme fonctionnant en mode externalisé (ASP), entre agences de voyages, d’une part, et relais locaux partenaires (dits réceptifs), d’autre part. Moyennant le paiement d’une redevance d’utilisation, les agences de voyages ont un accès direct et sécurisé 24h24 en plusieurs langues, à toute l’offre localement centralisée par lesdits réceptifs. Le coût est supporté par les réceptifs qui payent leur référencement et l’accès que leur donne l’agence de voyages à la plate forme.

Par contrat conclu le 19 juillet 2013 pour une durée de trois ans, reconductible tacitement par période

de trois ans, la société Z a consenti à la société AS Voyage devenue Selectour une licence

d’utilisation du logiciel DYT, intitulé « HIP RECEPTIF », comprenant à la fois le logo et la charte

graphique de Selectour.

Le 12 mars 2018, la société Selectour a informé la société Z de la cessation d’utilisation du logiciel à compter du 1^er janvier 2019.

Le 26 septembre 2018, la société Selectour a informé la société Z du non-renouvellement du contrat à son échéance du 19 juillet 2019.

Par acte du 28 mars 2019, la société Z a assigné la société Selectour devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de la voir principalement condamnée au règlement de la facture n°20190102-00415 sur le fondement de la responsabilité contractuelle, au versement de la somme de 147.870 euros sur le fondement de l’article L.442-6, I du code de commerce et subsidiairement, au versement de la somme de 242.350 euros sur le fondement des mêmes dispositions.

Par jugement du 06 juillet 2020, le tribunal de commerce de Paris a:

Débouté la SARL Z PARTNERS de sa demande au titre du paiement de la facture n° 20190102-00415,

Débouté la SARL Z PARTNERS de sa demande à titre principal au titre de ta rupture brutale de la relation commerciale,

Débouté la SARL Z PARTNERS de sa demande à titre subsidiaire au titre de la rupture brutale de la relation commerciale,

Débouté la SAS SELECTOUR ENTREPRISE de sa demande au titre d’une violation d’une obligation de confidentialité, déboute la SAS SELECTOUR ENTREPRISE de sa demande au titre de dénigrement,

Rejeté comme inopérantes ou mal fondées toutes conclusions plus amples ou contraires au présent jugement et en déboute respectivement les parties,

Condamné la SARL Z PARTNERS à payer à la SAS SELECTOUR ENTREPRISE la somme de 4 000 ' au titre de l’article 700 du CPC et la déboute du surplus de sa demande à ce titre,

Ordonné l’exécution provisoire,

Condamné la SARL Z PARTNERS eux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 74,50 ' dont 12,20 ' de TVA.

Par déclaration d’appel du 31 juillet 2020, la société Z a interjeté appel de la décision devant la cour d’appel de Paris.

Par conclusions d’incident du 1^er février 2021 adressées au conseiller de la mise en état, la société Selectour a soulevé l’irrecevabilité de la demande de la société Z en condamnation au paiement de la somme de 94.480 euros HT à titre de dommages intérêts.

Par ordonnance du 16 mars 2021, le magistrat chargé de la mise en état a :

Débouté la société Selectour de son incident,

Condamné la société Selectour à payer à la société Z une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Réservé les dépens de l’incident.

Le 29 mars 2021, la société Selectour a déposé une requête en déféré à l’encontre de cette ordonnance.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 1^er septembre 2021, la société Selectour demande à la cour de juger irrecevable la demande formée par la société Z Partners en condamnation à la somme de 94.480 euros HT à titre de dommages intérêts ainsi que de réserver les dépens.

En réplique, dans ses dernières conclusions notifiées le 30 août 2021, la société Z demande à la cour de :

Vu les dispositions de l’article 55 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, des articles 914 564 à 566 du Code de procédure civile,

DEBOUTER SELECTOUR ENTREPRISE de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions d’incident ;

CONDAMNER SELECTOUR à régler à Z PARTNERS une indemnité de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER SELECTOUR aux entiers dépens de l’incident

MOTIFS

Sur la compétence du conseiller de la mise en état

La société Selectour soutient que la réforme instaurée par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 portant sur le périmètre de compétence du juge de la mise en état relative notamment à l’examen des fins de non recevoir est applicable au litige en cours et que le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur la fin de non recevoir prévue par l’article 564 du code de procédure civile en cas de prétentions nouvelles en appel.

La société Selectour, quant à elle, sollicite la confirmation de l’ordonnance déférée.

Sur ce ;

L’appel engageant une nouvelle instance, il résulte de la seconde phrase du II de l’article 55 du décret du 11 décembre 2019 que le nouveau renvoi opéré à l’article 789, 6°, par l’article 907, est applicable aux appels formés à compter du 1^er janvier 2020.

En l’espèce, la déclaration d’appel a été formée le 31 juillet 2020 soit postérieurement au 1^er janvier 2020, la réforme issue du décret du 11 décembre 2019 est donc applicable au présent litige.

Par ailleurs, l’incident a été soulevé postérieurement à l’entrée en vigueur du décret n°2010-1452 du 27 novembre 2020 modifiant l’article 916 du code de procédure civile, le déféré est donc recevable s’agissant d’un incident portant sur une fin de non recevoir.

L’article 789 du code de procédure civile relatif aux pouvoirs du juge de la mise en état dans sa version issue du décret du 11 décembre 2019 dispose que « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : ['] 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. ».

L’article 907 du code de procédure civile renvoie à ces dispositions pour déterminer le périmètre de la compétence du conseiller de la mise en état.

Cependant, l’incident objet du présent déféré concerne l’irrecevabilité des demandes nouvelles en cause d’appel prévue par l’article 564 du code de procédure civile, laquelle est spécifique à l’appel et a trait à l’effet dévolutif consacré par l’article 562 du code de procédure civile sur lequel seule la cour d’appel peut statuer.

Par conséquent, l’irrecevabilité des demandes nouvelles en cause d’appel prévue par l’article 564 du code de procédure civile excède le périmètre des pouvoirs du conseiller de la mise en état, cette question relevant de la seule compétence de la cour d’appel.

Ainsi, pour d’autres motifs que ceux retenus dans l’ordonnance déférée, il convient de confirmer le chef de dispositif ayant rejeté l’incident soulevé par la société Selectour.

Sur les frais et dépens

L’espèce justifie que les frais et dépens de l’incident et du déféré soient réservés.

L’ordonnance déférée sera donc infirmée en ce qu’elle a condamné la société Selectour à payer des frais irrépétibles à la société Z selon les dispositions de l’article 700 du code de procédure.

PAR CES MOTIFS:

La cour, statuant par décision contradictoire,

Dit recevable la requête en déféré,

Confirme l’ordonnance déférée en ce qu’elle a débouté la société Selectour entreprise de son incident, l’infirme sur les frais non répétibles de l’incident,

Réserve les frais et dépens de l’incident et du déféré.

La Greffière La Présidente