Article R2337-5 du Code général des collectivités territoriales

Article R2337-4Article R2337-6

Entrée en vigueur le 9 mai 2012

Est créé par : Décret n°2012-717 du 7 mai 2012 - art. 2

Les demandes d'avances sont appuyées de toutes pièces propres à justifier les besoins des communes ou établissements emprunteurs, à décrire leur situation financière et à établir les possibilités de remboursement.

Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est créé par :	Décret n°2012-717 du 7 mai 2012 - art. 2

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